Comment faire votre demande d’acte d'état civil en ligne à la mairie de Marseille 3 ?
Les actes de l’état civil sont délivrés par un officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance (acte de naissance), suite à une célébration de mariage (acte de mariage), après un décès (acte de décès), pour reconnaitre la filiation d’un enfant (acte de reconnaissance), etc. Ces actes de l’état civil délivrés par la mairie de Marseille 3 s’utilisent pour de nombreuses démarches (assurance maladie, succession, caisse d’allocations familiales, établissement de pièces d’identité, congé de maternité, démarches en divorce, remariage, ouverture de la succession du disparu, fermeture ou déblocage des comptes bancaires, etc.). Le maire de la ville de Marseille 3 se nomme Lisette Narducci.
Vous pouvez faire la demande d’une copie intégrale d’acte de naissance en ligne, autant que celle d’un certificat de naissance ou d’un acte de mariage. La demande l’acte d’état civil en ligne se fait sur le site internet de la commune du lieu d’établissement de l’acte. Toute demande d’une copie d’acte de mariage ou d’acte de naissance est gratuite sauf pour les archives. La démarche pour obtenir un extrait de naissance étranger sur internet s’effectue sur le site du SCEC pour un Français né à l’étranger.
Pour toute demande d’acte de décès en ligne, rendez-vous sur le site service-public.fr. Vous devez indiquer le type d’acte (copie intégrale d’acte de décès ou extrait d’acte de décès), le nom de la commune et le code postal.
La signature de l’acte d’état civil est une étape importante dans l’établissement du document. En effet, l’officier de l’état civil, les comparants doivent le signer. Si un des témoins ou des comparants ne sait ou ne peut pas signer, on doit faire mention de la cause de cet empêchement.
L'officier de l'état civil doit apposer sa signature en dernière position, pour clore l'acte. Si un maire omet de signer un acte reçu par lui et qu'il meurt sans avoir réparé cette omission, seuls les tribunaux, à l’initiative des parties intéressées, peuvent permettre à son successeur de le signer.
S'il existe des ratures ou des renvois sur l’acte, ces éléments doivent être approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Les rayures doivent permettre de constater le nombre de mots rayés.
Le nombre des renvois et des ratures doit être précisé et approuvé en marge et devant les signatures par L'officier de l'état civil. La mention doit porter sur toutes les signatures. Elle ne doit contenir aucune abréviation et toutes les dates doivent être inscrites en lettres. Le document ne doit contenir aucun grattage, aucune surcharge, ni aucun mot écrit après coup entre deux autres ou entre deux lignes.
Dans les mairies, les actes de l'état civil doivent être portés de façon successive, sans aucun blanc, sur des registres conservés en double original. Le président du tribunal de l'arrondissement dont dépend la commune doit envoyer les registres à l'officier de l'état civil. Le magistrat peut lui transmettre un seul registre en double, pour les principaux actes de l’état civil. Le magistrat peut également lui en remettre trois (en double), un pour les naissances, un pour les mariages et un autre pour les décès.
Les Français nés dans un pays étranger font établir leur acte de naissance au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Étrangères de Nantes. Ils peuvent faire la demande en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 09. Ce service n’est pas ouvert au public. On peut contacter l’organisme au 0 826 08 06 04. Les personnes résidant à l’étranger doivent appeler sur le +33 1 41 86 42 47.
Ils ont également la possibilité de demander leur extrait d’acte de naissance en ligne en utilisant le site internet service-public.fr ou le site web du Service Central d’Etat Civil (SCEC) de Nantes.
NB : Il faut préciser que l’acte plurilingue est une autre forme d’acte de naissance demandé parfois aux français résidant à l’étranger pour diverses démarches, notamment pour l’ouverture d’un compte bancaire. Les autorités françaises fournissent gratuitement ce document dans dix langues : en français, en allemand, en anglais, en espagnol, en grec, en italien, en néerlandais, en portugais, en turc, en serbo-croate.
Pour les Français qui ne résident pas dans un de ces pays, ils doivent solliciter les services d’un traducteur assermenté. Ils peuvent trouver la liste des experts agréés auprès de la Cour d’Appel de la région à laquelle est rattachée leur lieu de résidence. Ils peuvent aussi consulter la liste sur le site de la Cour de Cassation.
Demander votre acte d’état civil en ligne à la mairie de Marseille 3
Vous pouvez faire la demande d’une copie intégrale d’acte de naissance en ligne, autant que celle d’un certificat de naissance ou d’un acte de mariage. La demande l’acte d’état civil en ligne se fait sur le site internet de la commune du lieu d’établissement de l’acte. Toute demande d’une copie d’acte de mariage ou d’acte de naissance est gratuite sauf pour les archives. La démarche pour obtenir un extrait de naissance étranger sur internet s’effectue sur le site du SCEC pour un Français né à l’étranger.
Pour toute demande d’acte de décès en ligne, rendez-vous sur le site service-public.fr. Vous devez indiquer le type d’acte (copie intégrale d’acte de décès ou extrait d’acte de décès), le nom de la commune et le code postal.
Comment doit se faire la signature de l’acte d’état civil à Marseille 3 ?
La signature de l’acte d’état civil est une étape importante dans l’établissement du document. En effet, l’officier de l’état civil, les comparants doivent le signer. Si un des témoins ou des comparants ne sait ou ne peut pas signer, on doit faire mention de la cause de cet empêchement.
L'officier de l'état civil doit apposer sa signature en dernière position, pour clore l'acte. Si un maire omet de signer un acte reçu par lui et qu'il meurt sans avoir réparé cette omission, seuls les tribunaux, à l’initiative des parties intéressées, peuvent permettre à son successeur de le signer.
S'il existe des ratures ou des renvois sur l’acte, ces éléments doivent être approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Les rayures doivent permettre de constater le nombre de mots rayés.
Le nombre des renvois et des ratures doit être précisé et approuvé en marge et devant les signatures par L'officier de l'état civil. La mention doit porter sur toutes les signatures. Elle ne doit contenir aucune abréviation et toutes les dates doivent être inscrites en lettres. Le document ne doit contenir aucun grattage, aucune surcharge, ni aucun mot écrit après coup entre deux autres ou entre deux lignes.
Tenir les registres d’actes de l’état civil
Dans les mairies, les actes de l'état civil doivent être portés de façon successive, sans aucun blanc, sur des registres conservés en double original. Le président du tribunal de l'arrondissement dont dépend la commune doit envoyer les registres à l'officier de l'état civil. Le magistrat peut lui transmettre un seul registre en double, pour les principaux actes de l’état civil. Le magistrat peut également lui en remettre trois (en double), un pour les naissances, un pour les mariages et un autre pour les décès.
Français nés à l’étranger : comment obtenir votre acte de naissance ?
Les Français nés dans un pays étranger font établir leur acte de naissance au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Étrangères de Nantes. Ils peuvent faire la demande en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 09. Ce service n’est pas ouvert au public. On peut contacter l’organisme au 0 826 08 06 04. Les personnes résidant à l’étranger doivent appeler sur le +33 1 41 86 42 47.
Ils ont également la possibilité de demander leur extrait d’acte de naissance en ligne en utilisant le site internet service-public.fr ou le site web du Service Central d’Etat Civil (SCEC) de Nantes.
NB : Il faut préciser que l’acte plurilingue est une autre forme d’acte de naissance demandé parfois aux français résidant à l’étranger pour diverses démarches, notamment pour l’ouverture d’un compte bancaire. Les autorités françaises fournissent gratuitement ce document dans dix langues : en français, en allemand, en anglais, en espagnol, en grec, en italien, en néerlandais, en portugais, en turc, en serbo-croate.
Pour les Français qui ne résident pas dans un de ces pays, ils doivent solliciter les services d’un traducteur assermenté. Ils peuvent trouver la liste des experts agréés auprès de la Cour d’Appel de la région à laquelle est rattachée leur lieu de résidence. Ils peuvent aussi consulter la liste sur le site de la Cour de Cassation.
