Qui fait la déclaration de naissance ?

declaration de naissance et certificat

Une déclaration doit être faite auprès du service de l’état civil de la mairie du lieu de naissance. Cela, afin de pouvoir établir l’acte de naissance au nom de l’enfant (actes d’état civil). Un acte de naissance est établi par un officier d’état civil et il doit contenir sa signature pour être valide. C’est également à un officier d’état civil de délivrer les copies ou extraits demandés auprès de la commune. 

Cette démarche est obligatoire pour toute naissance. La personne sera ensuite inscrite sur les registres d’état civil et servira de nouveau lorsque les parents ou la personne elle-même (d’âge majeur) en auront l’utilité pour effectuer leurs démarches administratives.

Qui peut effectuer la déclaration de naissance ?

La déclaration de naissance est une démarche volontaire et doit en général être faite par une personne présente lors de l’accouchement. Dans la plupart des cas, c’est au père de l’enfant qu’incombe la tâche de déclarer son fils ou sa fille et il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance. À défaut du père, le médecin ou la sage-femme présente au moment de la naissance peuvent réaliser la démarche.

Ces personnes devront fournir les pièces justificatives suivantes :

  • Les pièces d’identité des parents (carte d’identité).
  • Une déclaration de choix de nom.
  • Un certificat de naissance délivré par un médecin ou une sage-femme
  • Un justificatif de résidence datant de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu.
  • Le livret de famille pour ceux qui en ont un.
  • Un acte de reconnaissance (reconnaissance anticipée) pour un couple non marié.

Quand faut-il faire la déclaration de naissance ?

Le délai à respecter pour le dépôt d’une déclaration est, en général, de 5 jours sans compter le jour de l’accouchement. Dans le cas où l’échéance de ce délai tomberait sur un jour férié, un samedi ou un dimanche, la période sera prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Cependant, la Guyane fait exception à la règle pour les communes de : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, d’Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Élie, Saint-Georges, Saint-Laurent-du-Maroni, Saül et Sinnamary. Pour ces municipalités, le délai sera de 8 jours au lieu de 5 jours. 

Cas particulier pour les Français de l’étranger

Lorsqu’un enfant de nationalité française est né à l’étranger, c’est-à-dire dans les territoires non administrés par la France, il faut respecter des procédures spéciales pour effectuer les déclarations de naissance. La déclaration doit être soumise dans les 15 à 30 jours suivant la naissance selon le pays.

C’est auprès des institutions diplomatiques françaises ou du consulat que les personnes concernées doivent déclarer la naissance.

Que se passe-t-il si la déclaration n’est pas faite dans les délais ?

Si pour une raison ou une autre, la déclaration de la naissance d’un enfant n’a pas pu être réalisée dans les délais définis après l’accouchement, il faudra régulariser la situation devant un juge sous peine de sanctions (dommages et intérêt pour le préjudice causé par le défaut de déclaration, emprisonnement ou amende). Il faut effectuer une déclaration judiciaire de naissance, car l’affaire ne relève plus de la juridiction de l’officier d’état civil. Dans ces cas-là, la prestation d’un avocat sera nécessaire pour obtenir un jugement déclaratif de naissance. Le jugement rendu par le tribunal permettra de poursuivre les procédures à entreprendre.

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