Actes d’état civil
Acte de naissance
Acte de naissance
Acte de naissanceVos actes d’état civil dans la Nièvre
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L’acte de naissance est un document juridique qui atteste de l'état civil de la personne. Il est établi par un officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance. Il peut être délivré sous forme de copie intégrale, d’extrait avec ou sans filiation.
La copie intégrale d'acte de naissance est une copie entière de l’acte de naissance, tandis que l’extrait de naissance avec filiation en est une copie partielle indiquant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne concernée, les informations relatives aux parents, ainsi que la mention marginale lorsqu’elle y figure. Quant à l’extrait de naissance sans filiation, c’est une copie d’une partie de l’acte de naissance mentionnant uniquement le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que la mention marginale du titulaire de l’acte.
Le document est essentiel et obligatoire dans l’accomplissement de certaines démarches, notamment pour :
Plusieurs conditions rentrent en ligne de compte pour le changement de votre de nom. Ces exigences tiennent sur l’évocation d’un motif légitime, argument essentiel pour changer votre patronyme.
Vous pouvez demander à changer votre nom pour les raisons suivantes :
Dans des circonstances exceptionnelles, le changement de nom pour motif légitime peut également être justifié par des motifs de nature affective.
Important : Pour les personnes souhaitant modifier un nom à consonance étrangère, rassurez-vous que vous pouvez faire une procédure de francisation.
Tout personne majeure peut demander à changer de nom, pour elle-même ou pour ses enfants mineurs. Si plusieurs majeurs (notamment des et frères et sœurs) demandent le même nom, chaque personne doit constituer son propre dossier. Ce n’est pas la démarche si la demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse.
Si vos enfants portent votre nom, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs, sauf pour les mineurs de plus 13 ans, dont le consentement est obligatoire. Vous pouvez également demander à changer le nom d'un vos enfants français mineurs sans changer le vôtre. S’il n'est pas nécessaire que le parent demandeur soit Français, l'enfant concerné doit en revanche posséder la nationalité française. Seules les parents du mineurs ou son tuteur légal (avec autorisation du conseil de famille) peuvent faire cette demande.
Vous avez la possibilité de saisir le juge des tutelles dans le cas où vous souhaitez remplacer le nom de famille de votre enfant en dépit du refus de l'autre parent titulaire de l'autorité parentale.
Il est absolument primordial de publier votre demande de changement de nom au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales (JAL). En outre, vous devez transmettre une demande au ministre de la justice, une démarche qui ne nécessite pas le recours à un avocat.
La Nièvre est un département français se trouvant dans le sud-ouest de la région Bourgogne-Franche-Comté, dans le centre du pays. Le territoire d’un peu plus de 200 000 habitants (chiffre INSEE 2019) emprunte son appellation à la rivière qui le traverse. Il compte 309 communes et 17 cantons. Un passage dans le département vous permettra d’apprécier la splendeur du lac des Settons.
Obtenez vos actes d'état civil dans la Nièvre tel que vos copies d’acte de naissance
L’acte de naissance est un document juridique qui atteste de l'état civil de la personne. Il est établi par un officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance. Il peut être délivré sous forme de copie intégrale, d’extrait avec ou sans filiation.
La copie intégrale d'acte de naissance est une copie entière de l’acte de naissance, tandis que l’extrait de naissance avec filiation en est une copie partielle indiquant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne concernée, les informations relatives aux parents, ainsi que la mention marginale lorsqu’elle y figure. Quant à l’extrait de naissance sans filiation, c’est une copie d’une partie de l’acte de naissance mentionnant uniquement le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que la mention marginale du titulaire de l’acte.
Le document est essentiel et obligatoire dans l’accomplissement de certaines démarches, notamment pour :
- Les aides et les prestations la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
- L’Assurance Maladie ainsi qu’à leur mutuelle
- Le congé maternité pour la mère, du congé paternité pour le père
- L’assurance habitation
- L’établissement ou renouvellement de papiers d’identité : CNI, passeport et livret de famille.
- L’enregistrement d’un mariage, d’un PACS ou d’un divorce.
- La liquidation d’une succession.
- La réalisation d’une donation
Comment changer son nom pour motif légitime ?
Plusieurs conditions rentrent en ligne de compte pour le changement de votre de nom. Ces exigences tiennent sur l’évocation d’un motif légitime, argument essentiel pour changer votre patronyme.
Quelques motifs jugés légitimes
Vous pouvez demander à changer votre nom pour les raisons suivantes :
- Nom ridicule ou péjoratif
- Nom notoirement connue comme ayant une mauvaise réputation
- Disparition d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
- Garder l’usage d'un nom utilisé depuis longtemps et qui vous identifie publiquement
- Porter le même nom que vos frères et sœurs. Dans ce cas, vous devez avoir le même père et la même mère, car sont refusées les demandes de demi-frères ou demi-sœurs
- Se soustraire des éventuelles conséquences des actes graves commis par son père ou sa mère condamnée
Dans des circonstances exceptionnelles, le changement de nom pour motif légitime peut également être justifié par des motifs de nature affective.
Important : Pour les personnes souhaitant modifier un nom à consonance étrangère, rassurez-vous que vous pouvez faire une procédure de francisation.
Qui peut initier la demande ?
Tout personne majeure peut demander à changer de nom, pour elle-même ou pour ses enfants mineurs. Si plusieurs majeurs (notamment des et frères et sœurs) demandent le même nom, chaque personne doit constituer son propre dossier. Ce n’est pas la démarche si la demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse.
Si vos enfants portent votre nom, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs, sauf pour les mineurs de plus 13 ans, dont le consentement est obligatoire. Vous pouvez également demander à changer le nom d'un vos enfants français mineurs sans changer le vôtre. S’il n'est pas nécessaire que le parent demandeur soit Français, l'enfant concerné doit en revanche posséder la nationalité française. Seules les parents du mineurs ou son tuteur légal (avec autorisation du conseil de famille) peuvent faire cette demande.
Vous avez la possibilité de saisir le juge des tutelles dans le cas où vous souhaitez remplacer le nom de famille de votre enfant en dépit du refus de l'autre parent titulaire de l'autorité parentale.
Il est absolument primordial de publier votre demande de changement de nom au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales (JAL). En outre, vous devez transmettre une demande au ministre de la justice, une démarche qui ne nécessite pas le recours à un avocat.
Brèves infos sur Nièvre
La Nièvre est un département français se trouvant dans le sud-ouest de la région Bourgogne-Franche-Comté, dans le centre du pays. Le territoire d’un peu plus de 200 000 habitants (chiffre INSEE 2019) emprunte son appellation à la rivière qui le traverse. Il compte 309 communes et 17 cantons. Un passage dans le département vous permettra d’apprécier la splendeur du lac des Settons.
