C’est quoi un acte de naissance avec filiation ?

acte de naissance avec filiation

L’ace de naissance avec filiation est une reproduction partielle seulement de l’acte authentique qui comprend des informations d’état civil de la ou les personne(s) concernée (s), puis des informations de filiation. L’extrait de filiation peut être demandé pour un acte de naissance ou un acte de mariage conservé dans le registre d’état civil en mairie ou dans les archives municipales / archives départementales.

L’extrait d’acte de naissance avec filiation contient donc :

  • Nom et prénom, date et lieu de naissance, sexe de la personne concernée
  • Noms et prénoms de ses parents
  • Mentions marginales lorsqu’elles existent (divorce, séparation, pacs, mariage, adoption, reconnaissance d’enfant, décès, tutelle, curatelle, …).

Étant donné qu’il comporte des informations de lien de parenté, l’acte de naissance avec filiation ne peut être obtenu que par une liste restreinte de personnes : le titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé, ses parents, ses grands-parents, ses enfants, son conjoint, son représentant légal (tuteur ou curateur), son mandataire légal (avocat, notaire). Dans certaines situations, les frères et sœurs de la personne concernée par l’acte peuvent également l’obtenir à condition de mentionner les noms et prénoms des parents du titulaire de l’acte d’une part et qu’ils puissent justifier de leur qualité d’héritier d’autre part.

Faire une demande d’acte de naissance avec filiation

commande acte de naissance

Pour demander un extrait d’acte de naissance avec filiation, il faut que le demandeur se munisse d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité) d’un document prouvant le lien de parenté (livret de famille pour les ascendants et descendants), d’un document justifiant sa qualité d’héritier (contrat de pacs, acte de mariage), d’un mandat de justice (pour les notaires, les avocats), d’une décision de mise sous tutelle ou sous curatelle.

Vous pouvez également avoir recours à des sites spécialisés qui vous délivreront directement à domicile vos actes d’état civil !

Un acte de naissance avec filiation peut être utilisé pour différentes démarches administratives comme l’inscription de votre enfant à la crèche, la déclaration de naissance de votre nouveau-né auprès de l’employeur, de l’assureur ou encore d’un organisme d’aides comme la CAF. C’est également un excellent document pour faire des recherches généalogiques sur ses origines puisqu’il permet de remonter aux noms et prénoms usuels des parents du titulaire.

Pour bien comprendre la différence par rapport à un extrait de naissance sans filiation, sachez que ce dernier ne comporte que les informations d’état civil de la personne concernée ainsi que des mentions marginales lorsqu’elles existent. Les informations relatives aux parents du titulaire sont totalement omises. Ce type d’acte de naissance vous permet de justifier de votre identité et de votre nationalité, mais ne permet pas de faire d’autres formalités administratives.

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