Actes d’état civil
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Actes d’état civil
Actes d’état civilVos actes d’état civil en Loire-Atlantique
Les lenteurs dans le traitement des demandes et les nombreux déplacements sont les problèmes que l’on rencontre lors de l’établissement d'un acte d'état civil en mairie en Loire-Atlantique. Démarcheo vous propose des services rapides en ligne pour vous faire délivrer vos extraits de naissance et autres documents de l’état civil chez-vous à Nantes et dans toutes les communes du département.
Nos spécialistes sont dotés de l’expérience et des compétences nécessaires pour faire établir vos actes de naissance en mairie dans le département de la Loire-Atlantique. Ils possèdent aussi une grande expertise pour l’obtention des copies intégrales d’acte de mariage, de certificat ou d’acte de décès.
Si vous souhaitez bénéficier de nos services, consultez notre site internet et remplissez un de nos trois formulaires, puis validez votre commande demande d’extrait de naissance en ligne, d’acte de mariage ou d’acte de décès dans le département pour que nos experts puissent traiter votre requête dans les meilleurs délais.
Vous pouvez nous contacter 6 jours/7 au 800 94 75 53 et par mail pour vérifier le niveau de progression de l’établissement de vos actes d’état civil en Loire-atlantique. Nous vous livrons vos documents administratifs par courrier postal directement chez vous. Nous vous épargnons donc des déplacements incessants en mairie.
Vous pouvez faire la demande tous vos actes d’état civil en ligne et les obtenir tranquillement chez vous par voie postale.
L’établissement de l’acte de naissance est élaboré par l’officier de l’état civil durant la déclaration de naissance. Cet acte juridique qui démontre l'état civil d’une personne peut être établi sous trois formes, la copie intégrale, l’extrait de naissance avec filiation et l’extrait de naissance sans filiation.
L’acte de naissance peut être utilisé pour diverses démarches auprès d’un organisme, pour faire un certificat de nationalité française, un livret de famille, une carte nationale d’identité française on s’en sert également en cas de mariage ou de divorce.
L'acte de mariage est un document qui prouve juridiquement la situation maritale des époux. Il est établi à la suite d’un mariage par un officier de l’état civil et signé par le maire, les mariés et les témoins de l’union civile. Le document original est conservé dans un registre de la mairie et peut être fournit sous forme de copie intégrale de l'acte de mariage, d’extrait de l’acte de mariage avec filiation et d’extrait de l’acte de mariage sans filiation.
L’acte de mariage permet aux mariés et à leurs enfants d'exercer leur droit. On l’utilise aussi pour dresser un acte notarié, pour des démarches relatives au divorce, au remariage ou au certificat de nationalité française.
L’acte de décès est réalisé après un décès pour attester de la mort d’un individu. Le certificat de décès est utilisé pour ouvrir la succession, fermer ou débloquer les comptes bancaires, régulariser des dossiers de retraite. La copie d’acte de décès est utile aussi pour le versement d’une assurance-vie. Ce document renferme tous les informations relatives à la personne concernée par l’acte et à ses ascendants.
L'intérêt légitime à changer de prénom est fonction des circonstances. Les motifs basés sur de simples convenances personnelles, des prénoms visiblement trop ridicules ou attentatoires aux droits de l’enfant, si le changement concerne un mineur, peuvent être rejetés.
L’usage prolongé d’un prénom dans la vie courante peut être admis comme un intérêt légitime. La jurisprudence admet en effet que l’utilisation continue d’un prénom peut remplir les conditions qualificatives de l'intérêt légitime au changement. La preuve de cet usage peut notamment se faire par des attestations établies par des amis ou proches du concerné. Ces documents doivent préciser que ces personnes ont toujours ou sur longue période (de nombreuses années) entendu appelé le demandeur par le prénom souhaité (arrêt n° 12-26976 rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 6 novembre 2013).
La justification de la demande de changement de prénom peut également se baser sur des motifs religieux ou identitaires. Pour justifier la modification de prénom, le juge peut prendre en compte « l’insertion de l'enfant dans sa famille paternelle de confession musulmane, et aussi sa double culture franco-égyptienne » (arrêt n° 13-17450 rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 24 septembre 2014).
Cependant, ne constitue pas un intérêt légitime, une demande visant à changer un prénom français par un prénom hébraïque pour des questions d’origine et de pratique religieuse. La Cour de Cassation estime que le prénom à remplacer n’interdisait pas au requérant « de pratiquer la religion hébraïque si elle le souhaitait, ni de revenir à ses racines » (arrêt n° 05-20951 de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 18 janvier 2007).
Vos actes d’état civil en Loire-Atlantique via Demarcheo
Nos spécialistes sont dotés de l’expérience et des compétences nécessaires pour faire établir vos actes de naissance en mairie dans le département de la Loire-Atlantique. Ils possèdent aussi une grande expertise pour l’obtention des copies intégrales d’acte de mariage, de certificat ou d’acte de décès.
Si vous souhaitez bénéficier de nos services, consultez notre site internet et remplissez un de nos trois formulaires, puis validez votre commande demande d’extrait de naissance en ligne, d’acte de mariage ou d’acte de décès dans le département pour que nos experts puissent traiter votre requête dans les meilleurs délais.
Vous pouvez nous contacter 6 jours/7 au 800 94 75 53 et par mail pour vérifier le niveau de progression de l’établissement de vos actes d’état civil en Loire-atlantique. Nous vous livrons vos documents administratifs par courrier postal directement chez vous. Nous vous épargnons donc des déplacements incessants en mairie.
Les actes officiels d’état civil que vous pouvez commander
Vous pouvez faire la demande tous vos actes d’état civil en ligne et les obtenir tranquillement chez vous par voie postale.
Acte de naissance
L’établissement de l’acte de naissance est élaboré par l’officier de l’état civil durant la déclaration de naissance. Cet acte juridique qui démontre l'état civil d’une personne peut être établi sous trois formes, la copie intégrale, l’extrait de naissance avec filiation et l’extrait de naissance sans filiation.
L’acte de naissance peut être utilisé pour diverses démarches auprès d’un organisme, pour faire un certificat de nationalité française, un livret de famille, une carte nationale d’identité française on s’en sert également en cas de mariage ou de divorce.
Acte de mariage
L'acte de mariage est un document qui prouve juridiquement la situation maritale des époux. Il est établi à la suite d’un mariage par un officier de l’état civil et signé par le maire, les mariés et les témoins de l’union civile. Le document original est conservé dans un registre de la mairie et peut être fournit sous forme de copie intégrale de l'acte de mariage, d’extrait de l’acte de mariage avec filiation et d’extrait de l’acte de mariage sans filiation.
L’acte de mariage permet aux mariés et à leurs enfants d'exercer leur droit. On l’utilise aussi pour dresser un acte notarié, pour des démarches relatives au divorce, au remariage ou au certificat de nationalité française.
Acte de décès
L’acte de décès est réalisé après un décès pour attester de la mort d’un individu. Le certificat de décès est utilisé pour ouvrir la succession, fermer ou débloquer les comptes bancaires, régulariser des dossiers de retraite. La copie d’acte de décès est utile aussi pour le versement d’une assurance-vie. Ce document renferme tous les informations relatives à la personne concernée par l’acte et à ses ascendants.
Les motifs légaux ou l’intérêt légitime pour changer un prénom
L'intérêt légitime à changer de prénom est fonction des circonstances. Les motifs basés sur de simples convenances personnelles, des prénoms visiblement trop ridicules ou attentatoires aux droits de l’enfant, si le changement concerne un mineur, peuvent être rejetés.
L’usage prolongé d’un prénom dans la vie courante peut être admis comme un intérêt légitime. La jurisprudence admet en effet que l’utilisation continue d’un prénom peut remplir les conditions qualificatives de l'intérêt légitime au changement. La preuve de cet usage peut notamment se faire par des attestations établies par des amis ou proches du concerné. Ces documents doivent préciser que ces personnes ont toujours ou sur longue période (de nombreuses années) entendu appelé le demandeur par le prénom souhaité (arrêt n° 12-26976 rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 6 novembre 2013).
La justification de la demande de changement de prénom peut également se baser sur des motifs religieux ou identitaires. Pour justifier la modification de prénom, le juge peut prendre en compte « l’insertion de l'enfant dans sa famille paternelle de confession musulmane, et aussi sa double culture franco-égyptienne » (arrêt n° 13-17450 rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 24 septembre 2014).
Cependant, ne constitue pas un intérêt légitime, une demande visant à changer un prénom français par un prénom hébraïque pour des questions d’origine et de pratique religieuse. La Cour de Cassation estime que le prénom à remplacer n’interdisait pas au requérant « de pratiquer la religion hébraïque si elle le souhaitait, ni de revenir à ses racines » (arrêt n° 05-20951 de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 18 janvier 2007).
