Actes d’état civil
Actes d’état civil
Actes d’état civil
Acte de naissanceVos actes d’état civil en Haute-Savoie
On est toujours habité d’une certaine anxiété quand on souhaite obtenir un document administratif, en occurrence un acte d’état civil. Démarcheo vous facilite les démarches en vous accompagnant dans toutes vos demandes d’actes d’état civil en Haute-Savoie (74) et à Annecy. Faites vos demandes d’actes d’état civile en ligne et obtenez vos documents officiels en toute tranquillité chez vous.
Vous pouvez commander en ligne vos actes de naissance, de mariage et de décès quel que soit là où vous vous trouvez en Haute-Savoie.
L’acte de naissance est un document juridique qui atteste de l'état civil de la personne. Il est établi par un officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance. Il peut être délivré sous forme de copie intégrale, d’extrait avec ou sans filiation.
La copie intégrale de l’acte de naissance est une copie entière, tandis que l’extrait de naissance avec filiation en est une copie partielle indiquant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne concernée, les informations relatives aux parents, ainsi que la mention marginale lorsqu’elle y figure. Quant à l’extrait de naissance sans filiation, c’est une copie d’une partie de l’acte de naissance mentionnant uniquement le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que la mention marginale du titulaire de l’acte.
Le document est essentiel et obligatoire dans l’accomplissement de certaines démarches, notamment pour :
L'acte de mariage est un document authentique écrit, établi à l'occasion d'une célébration de mariage par un officier de l'état civil. Cet acte juridique (copie intégrale, extrait d'acte de mariage avec ou sans filiation) atteste de la situation maritale des époux en prouvant l'authenticité de l'union civile de deux personnes. Il permet à chacun des époux d'exercer son droit et celui des enfants mineurs. Il peut être requis en cas de divorce, de remariage ou pour certains documents administratifs (certificat de nationalité, le livret de famille, un contrat de mariage).
Une copie de l'acte intégral ou un extrait avec filiation peut être demandé par chacun des époux, les ascendants, les descendants ou les professionnels du droit (avocats, notaires, etc.). Toute autre personne peut demander un acte de mariage sans filiation, sans justifier un lien de parenté avec les époux.
L’acte de décès ou bulletin de décès est un document administratif officiel qui prouvant et atteste la mort d’une personne. Il fait partie des démarches à réaliser au plus vite après un décès. L’acte ou le certificat de décès seront demandés par les organismes rattachés au défunt. Il peut être requis pour :
L’acte peut être demandé par toute personne sans justification particulière.
Conformément à la loi, l’officier de l’état civil doit envoyer après contrôle, dans le mois qui suit la fin de l’année (janvier), un exemplaire de chaque registre qu’il tient, à l’inspection de l’état civil qui procède à son tour au contrôle. Un rapport circonstancié sur l’état des actes est dressé avec des exemplaires des registres es transmis au procureur près le tribunal de première instance compétent à raison du lieu.
Le procureur du près le tribunal de première instance réalise le contrôle des registres, à leur dépôt au tribunal et en fait un procès-verbal avec une copie transmise au procureur général près la cour d’appel. Ce dernier prend les mesures nécessaires pour initier des poursuites envers les officiers ou agents d’état civil contre lesquels il a été constaté après contrôle, qu’ils ont dressé des actes contraires à la loi.
Le procureur garde les exemplaires sans erreurs et renvoie à l’officier de l’état civil les actes comportant des erreurs ou des irrégularités avec une copie du procès-verbal. L’officier de l’état civil effectue la rectification des erreurs mentionnées dans le procès-verbal, conserve un exemplaire de chaque type de registre et remet les autres au procureur qui, après contrôle, les dépose aux archives du tribunal de première instance compétent.
Demandez vos actes d’état civil en Haute-Savoie en ligne
Vous pouvez commander en ligne vos actes de naissance, de mariage et de décès quel que soit là où vous vous trouvez en Haute-Savoie.
Les actes de naissance
L’acte de naissance est un document juridique qui atteste de l'état civil de la personne. Il est établi par un officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance. Il peut être délivré sous forme de copie intégrale, d’extrait avec ou sans filiation.
La copie intégrale de l’acte de naissance est une copie entière, tandis que l’extrait de naissance avec filiation en est une copie partielle indiquant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne concernée, les informations relatives aux parents, ainsi que la mention marginale lorsqu’elle y figure. Quant à l’extrait de naissance sans filiation, c’est une copie d’une partie de l’acte de naissance mentionnant uniquement le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que la mention marginale du titulaire de l’acte.
Le document est essentiel et obligatoire dans l’accomplissement de certaines démarches, notamment pour :
- Les aides et les prestations la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
- L’Assurance Maladie ainsi qu’à leur mutuelle
- Le congé maternité pour la mère, du congé paternité pour le père
- L’assurance habitation
- L’établissement ou renouvellement de papiers d’identité : CNI, passeport et livret de famille.
- L’enregistrement d’un mariage, d’un PACS ou d’un divorce.
- La liquidation d’une succession.
- La réalisation d’une donation
Les actes de mariage
L'acte de mariage est un document authentique écrit, établi à l'occasion d'une célébration de mariage par un officier de l'état civil. Cet acte juridique (copie intégrale, extrait d'acte de mariage avec ou sans filiation) atteste de la situation maritale des époux en prouvant l'authenticité de l'union civile de deux personnes. Il permet à chacun des époux d'exercer son droit et celui des enfants mineurs. Il peut être requis en cas de divorce, de remariage ou pour certains documents administratifs (certificat de nationalité, le livret de famille, un contrat de mariage).
Une copie de l'acte intégral ou un extrait avec filiation peut être demandé par chacun des époux, les ascendants, les descendants ou les professionnels du droit (avocats, notaires, etc.). Toute autre personne peut demander un acte de mariage sans filiation, sans justifier un lien de parenté avec les époux.
Les copies d’extrait d’acte de décès
L’acte de décès ou bulletin de décès est un document administratif officiel qui prouvant et atteste la mort d’une personne. Il fait partie des démarches à réaliser au plus vite après un décès. L’acte ou le certificat de décès seront demandés par les organismes rattachés au défunt. Il peut être requis pour :
- Ouvrir la succession du défunt auprès d’un notaire
- Clôturer ou débloquer des comptes bancaires et produits financiers au nom exclusif du défunt
- Régulariser des dossiers de retraites et de pensions au nom du défunt
- Demander une pension de réversion
L’acte peut être demandé par toute personne sans justification particulière.
Le contrôle des registres de l’état civil
Conformément à la loi, l’officier de l’état civil doit envoyer après contrôle, dans le mois qui suit la fin de l’année (janvier), un exemplaire de chaque registre qu’il tient, à l’inspection de l’état civil qui procède à son tour au contrôle. Un rapport circonstancié sur l’état des actes est dressé avec des exemplaires des registres es transmis au procureur près le tribunal de première instance compétent à raison du lieu.
Le procureur du près le tribunal de première instance réalise le contrôle des registres, à leur dépôt au tribunal et en fait un procès-verbal avec une copie transmise au procureur général près la cour d’appel. Ce dernier prend les mesures nécessaires pour initier des poursuites envers les officiers ou agents d’état civil contre lesquels il a été constaté après contrôle, qu’ils ont dressé des actes contraires à la loi.
Le procureur garde les exemplaires sans erreurs et renvoie à l’officier de l’état civil les actes comportant des erreurs ou des irrégularités avec une copie du procès-verbal. L’officier de l’état civil effectue la rectification des erreurs mentionnées dans le procès-verbal, conserve un exemplaire de chaque type de registre et remet les autres au procureur qui, après contrôle, les dépose aux archives du tribunal de première instance compétent.
