Qu’est-ce qu’un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales ?

Un acte de naissance avec mention marginale est une reproduction partielle ou une copie intégrale de l’acte conservé dans le registre d’état civil du lieu de naissance, qui comprend les éléments suivants : les informations d’état civil de la personne concernée par l’acte, les informations de lien de parenté (uniquement sur l’extrait de naissance avec filiation et la copie intégrale d’acte de naissance) et surtout les mentions marginales.

La mention marginale est une inscription portée dans la marge de l’acte de naissance concernant un évènement qui vient changer le contenu de l’acte ou changer la situation du titulaire de l’acte. La mention marginale est toujours inscrite par l’officier d’état civil ou son délégué au sein du service d’état civil de la mairie de la commune de naissance. Elle peut être inscrite automatiquement ou sur la demande de l’intéressé, de son notaire ou de son avocat.

PS : si votre commune de naissance est à l’étranger, il faudra adresser votre demande au service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères à Nantes.

Histoire et détails

La mention marginale est une invention du Code civil datant du début du XIXème siècle. Elle facilite la diffusion de l’information administrative et le travail des agents dans les administrations françaises ou à étrangères. Par exemple, la production d’une copie de naissance avec mentions marginales lorsqu’elles existent est obligatoire lorsqu’on constitue un dossier de mariage. En effet, un acte de naissance doit toujours mentionner, s’il y a lieu, l’existence d’un précédent mariage ainsi que les références d’un jugement de divorce, afin d’empêcher la polygamie.

Les mentions marginales peuvent être consultées sur les actes de naissance de plus de 75 ans conservés dans les archives municipales ou les archives départementales.

Voici une liste non exhaustive des mentions marginales pouvant figurer sur un acte de naissance :

• Les mentions marginales qui modifient l’état civil du titulaire : changement de nom de famille, changement de prénom, acquisition de la nationalité française,
• Les mentions marginales qui modifient la situation matrimoniale du titulaire : mariage, divorce, conclusion ou dissolution du pacs, séparation de corps
• Les mentions marginales qui modifient la situation familiale du titulaire : adoption, révocation de l’adoption simple, reconnaissance d’enfant
• Les mentions marginales qui modifient le statut juridique du titulaire : décès, curatelle, tutelle,

Pour tout évènement mentionné en marge de l’acte de naissance, il est indispensable de pouvoir en apporter la preuve. Généralement, ces évènements ont donc fait l’objet d’un acte d’état civil (acte de mariage, acte de décès), d’un contrat (pacs), d’un jugement du tribunal (divorce, séparation de corps, adoption,…), d’une décision du Répertoire civil (mise sous tutelle ou curatelle…).

Comment obtenir un acte avec mentions marginales ?

Un acte de naissance avec mention marginale peut être obtenu par courrier, en ligne ou sur place. S’il s’agit d’un extrait sans filiation avec mentions marginales, toute personne majeure ou émancipée peut y avoir accès. Si vous demandez la délivrance de copies intégrales ou d’extrait d’acte de naissance avec filiation, sachez que la liste des personnes y ayant accès est restreinte. Seul le titulaire de l’acte, son représentant légal, ses ascendants et descendants, son conjoint (e ) ou son mandataire peuvent en faire la demande. link

Pour demander un acte de naissance avec mention marginale, il faut prouver son identité avec une pièce d’identité puis sa qualité en tant que demandeur (livret de famille, acte de mariage, procuration, etc…).