Actes d’état civil
Acte de naissance
Acte de naissance
Acte de naissanceVos actes d’état civil dans le Haut-Rhin
Faire établir un acte juridique auprès de l’état civil entraine des pertes de temps et souvent des frustrations. Avec Démarcheo, vous pouvez commander vos documents administratifs en ligne et les obtenir rapidement. Demandez tout acte d’état civil dans le Haut-Rhin (68) et à Colmar en ligne, qu’il s’agisse d’actes de naissance, de copie intégrale d’acte de mariage ou de certificat de décès.
Vous pouvez obtenir vos extraits d’actes de naissance, de mariage ou de décès en ligne dans le Haut-Rhin (68).
Vous voulez demander un certificat de naissance ou une copie intégrale en ligne ? Allez sur le site internet de la commune d’établissement de l’acte pour renseigner le formulaire dédié à cet effet. Cette formalité est gratuite, excepté celle des archives d’état civil.
Un Français né dans un autre pays est prié de faire sa commande d’extrait de naissance étranger sur le site du Service Central d’Etat Civil de Nantes.
Pour obtenir un acte de décès en ligne, vous devez aller sur le site officiel de l’administration française, service-public.fr. Le nom de la commune, le code postal et la nature de l’acte commandé sont indispensables à la demande.
Un acte de naissance est un document juridique de l’état civil, établi lors de la déclaration de naissance. Il est demandé dans le cadre des démarches administratives, comme l’établissement d’une pièce d’identité, le mariage, le PACS, la succession, les congés de maternité et de paternité.
Cet acte se présente sous plusieurs aspects en fonction des informations qui y sont mentionnées :
La signature de l’acte d’état civil est une étape importante dans l’établissement du document. En effet, l’officier de l’état civil, les comparants doivent le signer. Si un des témoins ou des comparants ne sait ou ne peut pas signer, on doit faire mention de la cause de cet empêchement.
L'officier de l'état civil doit apposer sa signature en dernière position, pour clore l'acte. Si un maire omet de signer un acte reçu par lui et qu'il meurt sans avoir réparé cette omission, seuls les tribunaux, à l’initiative des parties intéressées, peuvent permettre à son successeur de le signer.
S'il est fait constat de ratures ou de renvois, ces éléments doivent être approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Les mots à rayer doivent être rayés en permettant d'en constater le nombre.
L'officier de l'état civil doit mentionner et approuver, en marge et devant les signatures, le nombre des renvois et des ratures. Cette mention doit être revêtue de toutes les signatures, aucune abréviation n’est permise et toutes les dates doivent être écrites en lettres. L’acte ne doit pas porter de grattage, ni aucune surcharge, ni un mot écrit après coup entre deux autres ou entre deux lignes.
Les actes doivent porter un numéro d'ordre inscrit en marge, pour faciliter les recherches, conformément à l’Ordonnance du 2G novembre 1823, article l»-\.
Dans chaque mairie du Haut-Rhin, les actes de l'état civil doivent être portés à la suite l'un de l'autre sans aucun blanc, sur des registres tenus en double original. Le président du tribunal de l'arrondissement du ressort de la commune transmet les registres à l'officier de l'état civil. Il peut lui remettre un seul (en double), pour les naissances, les mariages et les décès. Le magistrat peut également lui en remettre trois (en double), un pour les naissances, un pour les mariages et un autre pour les décès.
Le nombre de registre est laissé à l’appréciation du président du tribunal qui en juge à partir de certaines circonstances et de l'importance de la commune.
Demandez vos actes d’état civil dans le Haut-Rhin .. en ligne!
Vous pouvez obtenir vos extraits d’actes de naissance, de mariage ou de décès en ligne dans le Haut-Rhin (68).
Vous voulez demander un certificat de naissance ou une copie intégrale en ligne ? Allez sur le site internet de la commune d’établissement de l’acte pour renseigner le formulaire dédié à cet effet. Cette formalité est gratuite, excepté celle des archives d’état civil.
Un Français né dans un autre pays est prié de faire sa commande d’extrait de naissance étranger sur le site du Service Central d’Etat Civil de Nantes.
Pour obtenir un acte de décès en ligne, vous devez aller sur le site officiel de l’administration française, service-public.fr. Le nom de la commune, le code postal et la nature de l’acte commandé sont indispensables à la demande.
Commandez votre acte de naissance sur internet
Un acte de naissance est un document juridique de l’état civil, établi lors de la déclaration de naissance. Il est demandé dans le cadre des démarches administratives, comme l’établissement d’une pièce d’identité, le mariage, le PACS, la succession, les congés de maternité et de paternité.
Cet acte se présente sous plusieurs aspects en fonction des informations qui y sont mentionnées :
- La copie intégrale de l’acte, une reproduction du contenu complet de l’acte original
- L’extrait de naissance avec filiation, une copie de l’acte portant des informations relatives au titulaire et à ses liens de filiation
- L’extrait de naissance sans filiation est une copie de l’acte avec une partie des informations qui figurent sur l’acte original.
La signature de l’acte d’état civil
La signature de l’acte d’état civil est une étape importante dans l’établissement du document. En effet, l’officier de l’état civil, les comparants doivent le signer. Si un des témoins ou des comparants ne sait ou ne peut pas signer, on doit faire mention de la cause de cet empêchement.
L'officier de l'état civil doit apposer sa signature en dernière position, pour clore l'acte. Si un maire omet de signer un acte reçu par lui et qu'il meurt sans avoir réparé cette omission, seuls les tribunaux, à l’initiative des parties intéressées, peuvent permettre à son successeur de le signer.
S'il est fait constat de ratures ou de renvois, ces éléments doivent être approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Les mots à rayer doivent être rayés en permettant d'en constater le nombre.
L'officier de l'état civil doit mentionner et approuver, en marge et devant les signatures, le nombre des renvois et des ratures. Cette mention doit être revêtue de toutes les signatures, aucune abréviation n’est permise et toutes les dates doivent être écrites en lettres. L’acte ne doit pas porter de grattage, ni aucune surcharge, ni un mot écrit après coup entre deux autres ou entre deux lignes.
Les actes doivent porter un numéro d'ordre inscrit en marge, pour faciliter les recherches, conformément à l’Ordonnance du 2G novembre 1823, article l»-\.
Tenue des registres des actes d’état civil en Haut-Rhin
Dans chaque mairie du Haut-Rhin, les actes de l'état civil doivent être portés à la suite l'un de l'autre sans aucun blanc, sur des registres tenus en double original. Le président du tribunal de l'arrondissement du ressort de la commune transmet les registres à l'officier de l'état civil. Il peut lui remettre un seul (en double), pour les naissances, les mariages et les décès. Le magistrat peut également lui en remettre trois (en double), un pour les naissances, un pour les mariages et un autre pour les décès.
Le nombre de registre est laissé à l’appréciation du président du tribunal qui en juge à partir de certaines circonstances et de l'importance de la commune.
