Actes d’état civil
Acte de naissance
Acte de naissance
Acte de naissanceVos actes d’état civil en Charente Maritime
Le département de la Charente-Maritime se trouve en région Nouvelle-Aquitaine. Il bénéficie d’un climat tempéré, en raison de son ouverture sur l’océan Atlantique, sur l’estuaire de la Gironde et aussi des fleuves qui l’arrosent.
La Charente-Maritime possède le code postal 17. Elle est subdivisée en 5 arrondissements, dont les chefs-lieux sont Jonzac, Rochefort, Saint-Jean-d'Angély, Saintes et La Rochelle. La Rochelle est la préfecture et la commune la plus peuplée du département avec une population estimée à 78 623 habitants, d’après le recensement de 2016. Le département regroupe 463 communes. Le conseil département est présidé par Dominique Bussereau, depuis 2008.
Cette cité est dotée d’une riche faune et d’une faune diversifiée. La végétation est composée d’agaves, de cistes, de mimosas, d’oliviers, de palmiers, de chênes verts et de roses trémières. Les attractions naturelles ne manquent également pas sur ce territoire doté d’une importante biodiversité. On y trouve des marais, slikkes, schorres, pelouses calcicoles, falaises calcaires et des vasières.
La modification d’un prénom nécessite la présentation de certaines pièces, dont l’acte de naissance du concerné, dans le cas échéant, l’acte de naissance de ses enfants ou l’acte de naissance du conjoint ou l’acte de mariage. Vous devez fournir des copies intégrales et originales. Ils doivent avoir moins de trois mois. Ces documents seront mis à jour lorsque votre prénom sera modifié.
Vous devez égalent fournir :
Vous avez la possibilité de changer de prénom, de le supprimer ou d’en ajouter, mais vous devez remplir certaines conditions préalables. En effet, la demande doit être présentée par un avocat et bénéficiée de l’avis du Procureur de la République. Le juge des affaires familiales acceptera ou pas la modification, la suppression ou l’adjonction du prénom.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous avez un intérêt légitime. Lorsque le demandeur a plus de 13 ans il doit obligatoirement donner son consentement personnel. Votre demande peut être acceptée si :
Notez qu’un changement de prénom pour des raisons fantaisistes ou pour une convenance personnelle ne constitue pas un intérêt légitime, alors votre demande sera donc rejetée par les juges.
La procédure de changement de prénom respecte deux principales étapes, dont la première concerne la demande et la seconde le jugement.
Le juge compétent pour la prise en charge des affaires liées au changement de prénom est le juge aux affaires familiales (article 60 du Code civil) du tribunal de Grande Instance de votre domicile ou de votre lieu de naissance (article 1055-1 du Code de Procédure civile).
Dans le cas où votre acte de naissance se trouve dans les registres du service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères, le juge du tribunal de Grande Instance de Nantes est également compétent pour la gestion de cette affaire.
Le demandeur est la personne qui veut changer son prénom. Il bénéficie du plein pouvoir pour faire sa demande, à l’exception des mineurs ou d’un majeur sous tutelle. Dans ces derniers cas, selon l’article 60 du Code civil, ce sont les représentants légaux qui doivent faire la demande.
Vous devez mentionner dans la demande les raisons pour lesquelles vous souhaitez changer de prénom.
Notez que vous devez recourir aux services d’un avocat, car il est le seul habilité à introduire votre requête devant le juge des affaires familiales.
Le Tribunal de Grande Instance est l’organisme habilité à rendre un jugement après l’analyse de la demande. Il peut accepter ou pas le changement de prénom. Le Procureur de la République se charge ensuite de transférer la décision à l’officier d’état civil qui possède l’acte de naissance.
La décision de changement de prénom sera enfin mentionnée en large des actes d’état civil du concerné. Elle sera aussi marquée sur les documents administratifs du conjoint et des enfants.
La Charente-Maritime possède le code postal 17. Elle est subdivisée en 5 arrondissements, dont les chefs-lieux sont Jonzac, Rochefort, Saint-Jean-d'Angély, Saintes et La Rochelle. La Rochelle est la préfecture et la commune la plus peuplée du département avec une population estimée à 78 623 habitants, d’après le recensement de 2016. Le département regroupe 463 communes. Le conseil département est présidé par Dominique Bussereau, depuis 2008.
Cette cité est dotée d’une riche faune et d’une faune diversifiée. La végétation est composée d’agaves, de cistes, de mimosas, d’oliviers, de palmiers, de chênes verts et de roses trémières. Les attractions naturelles ne manquent également pas sur ce territoire doté d’une importante biodiversité. On y trouve des marais, slikkes, schorres, pelouses calcicoles, falaises calcaires et des vasières.
Comment modifier son prénom dans le département de la Charente-Maritime ?
La modification d’un prénom nécessite la présentation de certaines pièces, dont l’acte de naissance du concerné, dans le cas échéant, l’acte de naissance de ses enfants ou l’acte de naissance du conjoint ou l’acte de mariage. Vous devez fournir des copies intégrales et originales. Ils doivent avoir moins de trois mois. Ces documents seront mis à jour lorsque votre prénom sera modifié.
Vous devez égalent fournir :
- Une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité
- Une photocopie du livret de famille
- Une copie du décret de naturalisation ou du jugement du tribunal d’Instance, si vous êtes naturalisés
- Un chèque de 16 Euros à « Ordre des avocats » pour l’enregistrement de la demande au tribunal
- Toute autre pièce justificative de la demande de changement de prénom
Comment se fait le changement de prénoms ?
Vous avez la possibilité de changer de prénom, de le supprimer ou d’en ajouter, mais vous devez remplir certaines conditions préalables. En effet, la demande doit être présentée par un avocat et bénéficiée de l’avis du Procureur de la République. Le juge des affaires familiales acceptera ou pas la modification, la suppression ou l’adjonction du prénom.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous avez un intérêt légitime. Lorsque le demandeur a plus de 13 ans il doit obligatoirement donner son consentement personnel. Votre demande peut être acceptée si :
- Vous utilisez depuis de nombreuses années un prénom autre que le vôtre
- Le prénom ou l’association du prénom et du nom de famille est ridicule
- Le prénom est à consonance étrangère et qu’il empêche l’intégration sociale
- Vous voulez changer de sexe, dans ce cas vous devez avoir effectué l’opération d’abord
- Vous souhaitez faire une conversion religieuse ou culturelle
- Vous avez deux nationalités
- Vous voulez inverser l’ordre de vos prénoms
Notez qu’un changement de prénom pour des raisons fantaisistes ou pour une convenance personnelle ne constitue pas un intérêt légitime, alors votre demande sera donc rejetée par les juges.
Le processus de modification de prénom
La procédure de changement de prénom respecte deux principales étapes, dont la première concerne la demande et la seconde le jugement.
La demande de modification de prénom
Le juge en charge de l’affaire
Le juge compétent pour la prise en charge des affaires liées au changement de prénom est le juge aux affaires familiales (article 60 du Code civil) du tribunal de Grande Instance de votre domicile ou de votre lieu de naissance (article 1055-1 du Code de Procédure civile).
Dans le cas où votre acte de naissance se trouve dans les registres du service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères, le juge du tribunal de Grande Instance de Nantes est également compétent pour la gestion de cette affaire.
Le demandeur
Le demandeur est la personne qui veut changer son prénom. Il bénéficie du plein pouvoir pour faire sa demande, à l’exception des mineurs ou d’un majeur sous tutelle. Dans ces derniers cas, selon l’article 60 du Code civil, ce sont les représentants légaux qui doivent faire la demande.
La demande
Vous devez mentionner dans la demande les raisons pour lesquelles vous souhaitez changer de prénom.
Notez que vous devez recourir aux services d’un avocat, car il est le seul habilité à introduire votre requête devant le juge des affaires familiales.
Le jugement approuvant le changement de prénom
Le Tribunal de Grande Instance est l’organisme habilité à rendre un jugement après l’analyse de la demande. Il peut accepter ou pas le changement de prénom. Le Procureur de la République se charge ensuite de transférer la décision à l’officier d’état civil qui possède l’acte de naissance.
La décision de changement de prénom sera enfin mentionnée en large des actes d’état civil du concerné. Elle sera aussi marquée sur les documents administratifs du conjoint et des enfants.
