Comment changer votre nom de famille dans l’Aude ?
Pour modifier votre état civil dans l’Aude, vous devez remplir certaines conditions et fournir diverses pièces.
Les conditions nécessaires pour changer votre de nom de famille dans l’Aude
Deux principales conditions s’imposent pour la modification de votre nom de famille.
Etre majeur et avoir la nationalité française
La modification du nom concerne le conjoint du demandeur et ses enfants si ces derniers ont moins de 13 ans. Dans le dernier cas, l’accord de la mère et l’autorisation du juge des tutelles sont obligatoires. Lorsque l’enfant à plus de 13 ans, il doit donner son consentement.
Existence d’un intérêt légitime
Toute personne ayant un intérêt légitime peut faire la demande d’un changement sans aucune contrainte. Vous pouvez demander à modifier votre nom :
- Si le nom de famille est à consonance étrangère
- En cas d’usage prolongé d’un nom
- Lorsque le nom de famille est ridicule
- Lorsque l’association du prénom et du nom de famille présente un caractère ridicule
- Lorsque le nom de famille est menacé d'extinction
Le processus de modification de nom de famille dans l’Aude
Vous devez suivre une procédure spécifique pour faire changer votre nom de famille. En effet, vous devez d’abord publier le nom prévu au journal officiel et dans le journal d’annonces légales.
Adressez ensuite une demande au Garde des Sceaux, qui sera analysée au Ministère de la Justice. En cas de nécessité d’une enquête, le procureur de la République du TGI de votre domicile s’en chargera. Le conseil d’Etat peut souvent donner son avis, pour accepter ou non le changement de nom.
Lorsque la demande est acceptée, le Garde des Sceaux et le premier ministre signent un décret relatif au changement de nom, qui sera divulgué au journal officiel. Le demandeur recevra un exemplaire du décret.
Lorsque la demande est refusée, ce rejet doit être motivé. La personne concernée par le changement de nom sera alors informée. Dans ce genre de situation, le demandeur peut :
- Former un recours gracieux auprès du Garde des Sceaux en présentant de nouvelles informations. Celui-ci analysera la demande une nouvelle fois
- Former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris. Ce recours devra être formé dans les deux mois qui suivent la réception de la notification de la décision de rejet du Garde des Sceaux
Les oppositions à la modification du nom et la rectification de l’état civil
Les oppositions au changement de nom
Des personnes peuvent refuser le changement de nom à tout moment. En effet, ils peuvent s’opposer avant la divulgation du décret portant changement de nom. Ils adresseront une lettre au Garde des Sceaux pour donner les raisons de cette opposition.
Les tiers peuvent également s’opposer après la publication dans le journal officiel. Ils bénéficient de deux mois pour rejeter le changement de nom en suivant un processus devant le conseil d’Etat.
Le certificat de non opposition est une copie de la décision du rejet de l’opposition. Il est délivré au demandeur qui a reçu l’autorisation de changer de nom de famille, à la suite d’absence d’opposition ou du rejet de l’opposition par le conseil d’Etat. Le concerné peut aussi obtenir une copie de la décision refusant l’opposition, au secrétariat de la Section Contentieux du Conseil d’Etat.
La rectification de l’état civil
Les personnes autorisées à modifier leur nom de famille peuvent se retourner vers le Procureur de la République du domicile de leur lieu de naissance pour lui adresser une demande de rectification des actes d’état civil. Cette opération nécessite la présentation de certaines pièces, dont la photocopie du certificat de non-opposition ou une copie de la décision de rejet d’opposition.
Les titres d’identité seront modifiés à la suite de la rectification des actes d’état civil.
Les pièces à fournir
Adressez une demande au Garde des Sceaux ou procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile si vous voulez modifier votre nom de famille. Pour ce faire, vous devez d’abord publier le nouveau nom au Journal Officiel et dans le journal d’annonces légales. Les documents à présenter sont :
- La copie intégrale de l’acte de naissance
- La copie d’une pièce prouvant la nationalité française
- Un exemplaire des journaux dans lesquels l’annonce a été publiée
- Pour les mineurs de plus de 13 ans, leur consentement
- Pour les personnes majeures, le bulletin numéro 3 du casier judiciaire
- Une requête personnelle de la personne souhaitant changer de nom.
- Le consentement du second parent qui a l’autorité parentale, l’autorisation du juge des tutelles sont nécessaires pour les mineurs
