Comment faire rectifier un acte d’état civil ?

Il arrive parfois qu’un acte d’état civil contienne une erreur. Si vous constatez une coquille ou une omission, sachez qu’il est possible d’en demander la rectification. La marche à suivre peut différer selon la gravité de l’erreur : faisons le point sur les démarches administratives au cas par cas. 

Rectifier un acte d’état civil pour une erreur matérielle : démarche administrative

Il s’agit d’un oubli ou d’une faute simple. Celle-ci peut concerner : 

• un nom ou prénom mal orthographié
• le sexe, la profession ou bien le lieu de résidence
• un double tiret malvenu
• une mauvaise retranscription des pièces ayant servi à rédiger l’acte (retranscription incomplète ou inexacte)

Dans ce cas de figure, une simple demande de rectification administrative permettra de corriger l’erreur. Elle doit être faite dans la mairie du lieu où a été établi l’acte d’état civil. 

Le demandeur doit être la personne concernée par l’erreur matérielle, et il devra fournir les éléments suivants : 

• la copie de l’acte à rectifier (acte de mariage, de naissance… )
• la copie de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
• tout document d’état civil mentionnant les indications exactes et justifiant la rectification 

Il est également possible de faire ces démarches par correspondance (que vous résidiez à l’étranger ou non). Il faut alors envoyer les pièces justificatives par email ou par courrier à la mairie concernée. 

À noter : si la demande concerne un mineur ou une personne majeure sous tutelle, la demande sera faite par son représentant légal. Mais attention, si la demande vise le changement du nom ou du prénom d’un mineur de plus de 13 ans, son consentement préalable est requis. 

Autre point important : si plusieurs de vos actes d’état civil sont inexacts, il est important de commencer par faire rectifier votre acte de naissance. Il vous sera demandé pour faire corriger vos autres documents (actes de mariage, de décès).
Dans tous les cas, un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois vous sera demandé pour lancer les procédures .. pensez donc à passer la commande dès maintenant !

Rectifier une erreur substantielle : démarche judiciaire

Si l’erreur ou l’omission touche à l’essence même d’un acte d’état civil, c’est alors une faute grave qui nécessite l’appréciation d’un juge.

Il s’agit des erreurs de filiation (par exemple, un acte de naissance ne mentionnant que l’un des parents). 

La demande de rectification doit être traitée par un juge, et les pièces justificatives sont les mêmes que pour une erreur matérielle : 

• une copie de l’acte à rectifier
• une copie de la pièce d’identité du demandeur
• tout document d’état civil mentionnant les indications exactes et justifiant une demande de changement 

Une fois ces documents rassemblés, il faut alors les faire parvenir au tribunal du lieu de résidence du demandeur. 

Dans le cas de personnes vivants à l’étranger, c’est le tribunal de Paris qu’il faut saisir. 

Cas particulier de rectification d’un acte d’état civil établi à l’étranger

Le recours peut se faire en ligne ou par voie postale : 

• pour une personne disposant de la nationalité française, la demande de rectification judiciaire doit être déposée au Tribunal judiciaire de Nantes
• pour un réfugié ou un apatride : la démarche s’effectue auprès du Tribunal judiciaire de Paris

Si l’un de vos actes d’état civil comporte une erreur : ne tardez pas à le faire rectifier ! Sans un livret de famille complet, il vous sera impossible de faire une demande de passeport ou de visa.