Acte de naissance
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Acte de naissance
Acte de naissanceVos actes d’état civil en Haute-Loire
Vous ne supportez pas les tracasseries rencontrées lors l’établissement des actes d’état civil auprès des mairies de la Haute-Loire ? Démarcheo vous permet de demander en ligne et d’obtenir sans effort vos actes d'état civil en Haute-Loire : actes de naissance, vos actes de mariage et vos actes de décès en ligne. Nous vous fournissons des services fiables et efficaces pour le traitement de vos commandes d’actes d’état civil à Le Puy-en-Velay et dans toutes les communes du département 43.
Les personnes nées, reconnues, mariées ou décédées en France, qui souhaitent obtenir des copies d’actes d’état civil, devront faire leur demande à la mairie lieu de naissance (pour les naissances), de célébration de mariage (pour les actes de mariage) ou du lieu de décès (pour les actes de décès).
Ils peuvent obtenir les actes de décès à la mairie où du lieu de résidence du défunt au moment du décès. La demandes en ligne d’extrait d’acte de naissance, de copies intégrales d’acte de mariage ou de d’extrait d’acte de décès peuvent se réaliser sur le site Actes d’état-civil en ligne.
Les Français nés, reconnus, mariés ou décédés à l’étranger doivent faire leurs demandes auprès du Service Central de l’Etat Civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 09. Ils peuvent également demander copies de leurs actes sur le site du ministère des affaires étrangères.
Les étrangers nés à l’étranger peuvent obtenir leurs actes d’état civil à l’ambassade ou au consulat du pays d’origine, ou encore directement à la commune où l’évènement a eu lieu.
Bon à savoir : les actes doivent être rédigés en français ou en version plurilingue (français, allemand, anglais, espagnol, grec, italien, néerlandais, portugais, turc et serbo-croate). Le Service Prestations Administratives à Nantes peut communiquer la liste des traducteurs assermentés auprès de la Cour d’Appel de Rennes. Ce document est consultable sur le site de la Cour de Cassation.
L’article 60 du Code civil impose que toute demande de changement de prénom doit être justifiée par un intérêt légitime pour le faire. L'intérêt légitime du demandeur à changer de prénom s’apprécie en tenant compte des circonstances. Une simple convenance personnelle n’est pas un motif valable. Il est admis tout prénom dont l’origine peut paraître objectivement ridicule.
La procédure à suivre pour changer de prénom exige qu’un représentant légal accomplisse les démarches pour la personne mineure. Le consentement du mineur de plus de treize (13) ans est obligatoire.
La loi a simplifié la procédure pour le changement de prénom, car il fallait saisir auparavant un juge pour modifier ses prénoms. La demande devait être déposée auprès d’une juridiction, notamment le Tribunal de Grande Instance, avec le recours obligatoire à un avocat.
La récente réforme a allégé cette procédure en chargeant désormais un officier d’état en mairie de traiter les demandes de changement de prénom. Cette nouvelle mesure facilite les démarches et permet de répondre rapidement au besoin du demandeur sans passer par un tribunal et sans faire appel à un avocat. Ces nouvelles règles sont appliquées aux procédures entamées depuis le 20 novembre 2016.
Vous devez adresser la demande à la mairie de la Haute-Loire. Un formulaire type est prévu à cet effet, auquel vous devez joindre notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi que tous documents permettant de motiver sa demande et de prouver l'intérêt légitime du changement de prénom. Vous devez aussi apporter les actes d'état civil à jour (acte de mariage, acte de naissance des enfants, etc.).
L'officier d'état civil rend sa décision dans un bref délai, avec la possibilité d’auditionner plus tard le demandeur. Sa décision est retranscrite sur le registre de l'état civil, ce qui donne accès à la modification des titres d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, etc.) après la mise à jour de son acte de naissance.
L'officier d'état civil peut à tout moment saisir le procureur de la République s'il estime que la demande est contraire à l'intérêt de l'enfant, na aucun intérêt légitime ou va à l’encontre des droits des tiers à protéger leur nom de famille. Il doit en informer le demandeur s’il saisit le procureur.
Le procureur peut s’opposer au changement de prénom et le demandeur n’aura de recours face à ce refus que d’agir devant le Juge des Affaires Familiales (JAF) pour faire valoir ses droits. Le JAF compétent est dépendant du Tribunal de Grande Instance (TGI) où le procureur de la République exerce ses fonctions.
Où demander un acte d'état civil en Haute-Loire?
Les personnes nées, reconnues, mariées ou décédées en France, qui souhaitent obtenir des copies d’actes d’état civil, devront faire leur demande à la mairie lieu de naissance (pour les naissances), de célébration de mariage (pour les actes de mariage) ou du lieu de décès (pour les actes de décès).
Ils peuvent obtenir les actes de décès à la mairie où du lieu de résidence du défunt au moment du décès. La demandes en ligne d’extrait d’acte de naissance, de copies intégrales d’acte de mariage ou de d’extrait d’acte de décès peuvent se réaliser sur le site Actes d’état-civil en ligne.
Les Français nés, reconnus, mariés ou décédés à l’étranger doivent faire leurs demandes auprès du Service Central de l’Etat Civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 09. Ils peuvent également demander copies de leurs actes sur le site du ministère des affaires étrangères.
Les étrangers nés à l’étranger peuvent obtenir leurs actes d’état civil à l’ambassade ou au consulat du pays d’origine, ou encore directement à la commune où l’évènement a eu lieu.
Bon à savoir : les actes doivent être rédigés en français ou en version plurilingue (français, allemand, anglais, espagnol, grec, italien, néerlandais, portugais, turc et serbo-croate). Le Service Prestations Administratives à Nantes peut communiquer la liste des traducteurs assermentés auprès de la Cour d’Appel de Rennes. Ce document est consultable sur le site de la Cour de Cassation.
Comment procéder au changement de prénom en Haute-Loire?
L’article 60 du Code civil impose que toute demande de changement de prénom doit être justifiée par un intérêt légitime pour le faire. L'intérêt légitime du demandeur à changer de prénom s’apprécie en tenant compte des circonstances. Une simple convenance personnelle n’est pas un motif valable. Il est admis tout prénom dont l’origine peut paraître objectivement ridicule.
La procédure à suivre pour changer de prénom exige qu’un représentant légal accomplisse les démarches pour la personne mineure. Le consentement du mineur de plus de treize (13) ans est obligatoire.
La loi a simplifié la procédure pour le changement de prénom, car il fallait saisir auparavant un juge pour modifier ses prénoms. La demande devait être déposée auprès d’une juridiction, notamment le Tribunal de Grande Instance, avec le recours obligatoire à un avocat.
La récente réforme a allégé cette procédure en chargeant désormais un officier d’état en mairie de traiter les demandes de changement de prénom. Cette nouvelle mesure facilite les démarches et permet de répondre rapidement au besoin du demandeur sans passer par un tribunal et sans faire appel à un avocat. Ces nouvelles règles sont appliquées aux procédures entamées depuis le 20 novembre 2016.
Vous devez adresser la demande à la mairie de la Haute-Loire. Un formulaire type est prévu à cet effet, auquel vous devez joindre notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi que tous documents permettant de motiver sa demande et de prouver l'intérêt légitime du changement de prénom. Vous devez aussi apporter les actes d'état civil à jour (acte de mariage, acte de naissance des enfants, etc.).
L'officier d'état civil rend sa décision dans un bref délai, avec la possibilité d’auditionner plus tard le demandeur. Sa décision est retranscrite sur le registre de l'état civil, ce qui donne accès à la modification des titres d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, etc.) après la mise à jour de son acte de naissance.
L'officier d'état civil peut à tout moment saisir le procureur de la République s'il estime que la demande est contraire à l'intérêt de l'enfant, na aucun intérêt légitime ou va à l’encontre des droits des tiers à protéger leur nom de famille. Il doit en informer le demandeur s’il saisit le procureur.
Le procureur peut s’opposer au changement de prénom et le demandeur n’aura de recours face à ce refus que d’agir devant le Juge des Affaires Familiales (JAF) pour faire valoir ses droits. Le JAF compétent est dépendant du Tribunal de Grande Instance (TGI) où le procureur de la République exerce ses fonctions.
