Qu’est-ce qu’un extrait d’acte de naissance plurilingue ?

extrait d'acte de naissance plurilingue

Vous êtes Français résidant à l’étranger ? Vous avez certainement déjà dû être confronté à ce type de requête provenant de l’administration de votre pays d’accueil .. mais au fait , qu’est-ce donc qu’un extrait d’acte de naissance plurilingue ?

La France et d’autres pays ont signé le 8 septembre 1976, la Convention de Vienne relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes d’état civil afin d’éviter le recours systématique à la traduction.

L’acte de naissance plurilingue est un document authentique qui permet de justifier de son identité auprès d’une administration ou d’une institution étrangère. Il est donc généralement demandé dans le cadre d’un déménagement ou d’une expatriation. Les Français qui résident à l’étranger peuvent aussi en faire la demande par l’intermédiaire du service d’état civil de l’ambassade ou du consulat de France dans le pays d’accueil.

Il peut par exemple servir à ouvrir un compte bancaire à l’étranger, à inscrire son enfant dans un établissement scolaire à l’étranger ou encore à faire d’autres démarches administratives indispensables comme la constitution d’un dossier de mariage.

L’extrait d’acte de naissance plurilingue est donc une reproduction partielle de l’acte traduit dans une ou plusieurs langues étrangères. Autrement dit, la traduction de l’acte officiel est assurée par la mairie. Toutefois, la liste des langues prises en charge par les mairies françaises est limitée.

La mairie de la commune de naissance peut se charger de la traduction de votre acte gratuitement pour les pays suivants : Allemagne, Ex-République Yougoslave de Macédonie, Autriche, Belgique, Bosnie, Bulgarie, République du Cap-Vert, Croatie, Espagne, Estonie, Grèce, Italie, Lituanie, Luxembourg, Moldavie, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Suisse, Turquie.

Il faut savoir que certains pays comme l’Algérie acceptent les extraits d’acte de naissance français. Pour tous les autres pays qui ne se trouvent pas dans la liste, il faudra faire appel au service payant d’un traducteur assermenté.

Il est possible que certains pays n’acceptent pas la version plurilingue. Dans ce cas, il faut aussi faire appel à un traducteur agréé. La liste des traducteurs agréés de votre commune est affichée en mairie. Les tarifs sont libres.

Les deux changements majeurs pour l’acte plurilingue sont les suivantes :

Commande acte de naissance plurilingue
  • La demande d’acte de naissance plurilingue ne peut être formulée que par la personne concernée uniquement
  • La délivrance de l’acte de naissance plurilingue doit mentionner la Convention de Vienne au recto pour être reconnue officiellement par les autorités étrangères.

Tout acte plurilingue délivré sous cette forme n’a plus besoin de formalité supplémentaire (apostille ou traduction) pour être reconnu et être valable dans tous les pays ayant ratifié la Convention de Vienne.

Comment obtenir son extrait d’acte de naissance plurilingue?

L’acte de naissance plurilingue des Français nés à l’étranger peut être retiré auprès du service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères à Nantes. On peut y faire sa demande par courrier postal ou par le portail internet. Si vous êtes né en France, vous pouvez faire la demande d’un acte de naissance plurilingue auprès de la mairie du lieu de naissance.

Il est possible de demander plusieurs types d’actes de naissance plurilingues : l’extrait d’acte de naissance sans filiation plurilingue, l’extrait d’acte de naissance avec filiation plurilingue, la copie intégrale d’acte de naissance plurilingue, avec mentions marginales lorsqu’elles existent.

Tout le monde peut obtenir un acte de naissance sans filiation plurilingue. Mais pour les extraits avec filiation ainsi que les copies, il faut justifier son lien de parenté avec un livret de famille (les ascendants et descendants) ou prouver sa désignation en tant que représentant légal ou tuteur ou mandataire du titulaire de l’acte d’état civil à l’aide d’un mandat de justice ou une décision du juge. Il faut aussi pouvoir prouver son identité en présentant une pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité).

Les formalités administratives pour la demande d’acte de naissance plurilingue sont identiques. Le demandeur peut effectuer sa demande en ligne, par courrier postal ou encore sur place, et ce, gratuitement. Il peut consulter également les actes de naissance dans les registres ou dans les archives municipales ou les archives départementales avant de faire une demande écrite.

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