Qui peut demander un acte de naissance ?

commande acte de naissance

L’extrait de naissance est très sollicité pour la réalisation de plusieurs démarches administratives. Il résulte de la déclaration de naissance faite au service d’état civil de la mairie du lieu de naissance par une personne présente lors de l’accouchement (père, médecin, sage-femme) et est signé par l’officier d’état civil qui l’a dressé. Mais tout le monde ne peut pas en faire la demande alors voyons qui peut demander un acte de naissance !

Lors de la réalisation d’une demande d’acte de naissance, on peut accéder à trois formes du document dont : la copie intégrale d’acte de naissance, l’extrait d’acte de naissance avec filiation et l’extrait d’acte de naissance sans filiation.
Ces types d’actes sont des copies de l’acte original inscrit dans le registre d’état civil. Les conditions de délivrance de chaque document dépendent de la nature de l’acte que vous souhaitez obtenir. Les démarches à suivre pour l’obtention varient également selon le lieu de naissance de l’individu concerné par l’acte.

Quelques conditions s’imposent pour l’obtention de la copie intégrale et l’extrait avec filiation, que ce soit pour l’acte de naissance ou l’acte de mariage. Ces conditions sont les mêmes pour les personnes nées en France et pour les personnes nées à l’étranger, mais de parents français.

Qui peut faire la demande d’acte de naissance ?

Pour la copie intégrale et l’extrait avec filiation

La personne directement concernée par l’acte est la première personne qui peut l’obtenir, à condition d’être majeur, sinon la demande sera à soumettre par son représentant légal.

D’autres personnes ont également le droit de faire la demande à la place du titulaire de l’acte :

  • Son époux, épouse ou partenaire de Pacs.
  • Ses ascendants (parents, grands-parents).
  • Ses descendants (enfants, petits-enfants).
  • Des professionnels autorisés par la loi comme un avocat ou un notaire.

Toutes ces personnes citées doivent présenter des pièces justificatives dont une pièce d’identité munie de photo (carte d’identité nationale, passeport) et d’un document qui prouve le lien de parenté avec le titulaire de l’acte en question (livret de famille)

Pour l’extrait sans filiation

Contrairement à ces deux formes précédentes de l’extrait de naissance, l’extrait sans filiation ainsi que l’acte de décès ne nécessite pas que le demandeur fournisse des justificatifs. Il lui faut juste fournir les informations relatives au titulaire de l’acte : nom et prénom et la date de naissance. Il peut être nécessaire de préciser la date du décès pour l’acte de décès.

Pour les Français nés à l’étranger

Les personnes nées à l’étranger, de nationalité française, doivent faire leur demande d’acte d’état civil auprès du Service centrale d’état civil ou SCEC de Nantes qui est lié au ministère des Affaires étrangères.

Pour les étrangers nés à l’étranger

Les personnes étrangères et nées à l’étranger doivent s’adresser à l’autorité qui a délivré l’acte dans le pays d’origine. Les personnes autorisées à faire la demande ainsi que les conditions d’obtention des actes de naissance peuvent être différentes des démarches françaises.

Les actes de naissance comme les autres actes d’état civil (acte de mariage et acte de décès) peuvent être consultés auprès des archives municipales ou départementales si l’établissement de l’acte excède les 75 ans ou 25 ans après la date du décès de l’individu concerné par l’acte.

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