Pourquoi demander un acte de naissance ?

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De nombreux évènements de votre vie peuvent vous amener à demander un acte de naissance auprès de la mairie. Découvrons les différentes raisons pour lesquelles l’acte de naissance est délivré à son titulaire ou au tuteur de ce dernier.

Demander un acte de naissance pour obtenir d’autres attestations d’identité

L’acte de naissance est l’un des 3 actes d’état civil considérés comme authentiques. Conservé dans les registres d’état civil ou les archives municipales de la mairie du lieu de naissance, l’acte de naissance peut être demandé par le titulaire de l’acte, ses ascendants, ses descendants, son époux/épouse, son partenaire de pacs ou encore son représentant légal.

Les actes de naissance sont délivrés dans la plupart des cas pour effectuer d’autres formalités administratives. À la majorité, tous les individus sont obligés de détenir d’autres types d’attestations d’identité. La copie intégrale d’acte de naissance est donc utilisée pour faire une première demande de carte nationale d’identité ou une demande de passeport. C’est également le document qu’il vous faut pour refaire le livret de famille ou obtenir un certificat de nationalité française, car il contient le nom et prénom de la personne concernée par l’acte, sa date de naissance, son lieu de naissance, son sexe ainsi que des informations relatives à ses parents.

Demander un acte de naissance pour réaliser des démarches administratives

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Les copies intégrales ou les extraits avec filiation d’acte de naissance des deux époux sont obligatoires pour se marier par exemple, car cette version est une reproduction fidèle et complète de l’acte. Elle mentionne les informations d’état civil, les informations de filiation ainsi que les autres éléments faits lors de la déclaration de naissance.

Lors de la constitution d’un dossier de mariage ou de pacs, les mentions marginales sont d’une importance capitale, car ce sont elles qui permettent de savoir si les deux futurs époux sont bien libres de tout engagement. En effet, les mariages, les divorces, les séparations de corps, les pacs sont inscrits automatiquement ou sur demande dans la marge de l’extrait de naissance.

Pour tout acte de notaire, vous devez également vous présenter muni d’un extrait sans filiation d’acte de naissance tandis qu’un extrait de naissance plurilingue est plus intéressant pour procéder auprès d’administrations étrangères. D’ailleurs vous pouvez demander une copie de naissance auprès du service central d’état civil de Nantes (Ministère des affaires étrangères) si vous êtes né à l’étranger.

Faire des démarches déclaratives

Si vous devez par exemple faire une inscription de votre enfant à la crèche ou une déclaration à votre employeur, l’acte de naissance avec filiation qui justifie le lien de parenté est le document qu’il faut demander à l’officier d’état civil. L’extrait sans filiation est dans ce cas, utilisé pour prouver l’identité de l’intéressé.

L’extrait de naissance est également exigé par certains organismes d’aides comme la CAF ou la Caisse de Retraite pour le versement de pension de réversion ou de droits. Parmi les actes déclaratifs qu’un créateur d’entreprise doit faire, il y a l’inscription au registre des sociétés dont le dossier réclame un exemplaire de l’acte du déclarant.

Faire une procédure judiciaire

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le juge peut autoriser un avocat ou un notaire à récupérer l’acte de naissance d’une tierce personne. La présentation de ce document est indispensable lors d’une procédure de divorce, de dissolution ou de conclusion ou de modification de pacs ou pour une demande de naturalisation française.

Tous les évènements qui sont susceptibles de modifier ou de changer le contenu de l’acte, la situation matrimoniale ou familiale de la personne concernée par l’acte, la situation juridique du titulaire de l’acte sont automatiquement portés en mentions marginales. Ces évènements font en effet, souvent l’objet d’une décision de justice telle qu’un jugement de divorce, une mise sous curatelle ou sous tutelle.

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