Vos actes d’état civil en Indre-et-Loire

Vous souhaitez faire vos demandes d’actes d’état civil où que vous soyez en Indre-et-Loire (37) et les recevoir chez-vous à domicile ? Prenez contact avec Démarcheo, le professionnel des démarches administratives en ligne. Vous bénéficiez d’un service sur mesure, d’un accompagnement durant tout le processus d’établissement et de délivrance de vos actes de naissances, de vos extraits d’acte de mariage ou de toute copie d’acte de décès. Faites votre demande en ligne et nous nous occupons du reste, que vous soyez à Tours ou dans n’importe quelle ville du département !

Qu’est-ce que l’état civil d’une personne ?


L'état civil d'une personne est l'ensemble des éléments liés à la personne et qui identifient l’individu. Par extension, cette définition fait référence aux services administratifs d'une commune, chargés de recevoir les déclarations et de conserver les registres relatifs aux naissances, aux reconnaissances d'enfants naturels, aux mariages et aux décès.

En tant que service public, l'état civil pris en France, dans les territoires et départements d'outre-mer est sous la responsabilité des maires. A l'étranger, les services diplomatiques et consulaires se chargent des registres des actes concernant les Français résidants ou de passage dans le pays hôte. Le Service Central de l'État Civil à Nantes, sous le contrôle du Ministère des affaires étrangères, conserve les actes liés aux français nés à l'étranger, dans les anciennes colonies et dans les anciens protectorats devenus des Etats indépendants.

Les actes d'état civil des français et des étrangers établis en pays étranger et rédigés dans les formes habituellement utilisées dans ce pays, font foi. Ces actes dressés à l'étranger doivent, conformément à la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés. Un enfant né de parents français en pays étranger peut toujours être inscrite sur les registres de l'état civil français si la naissance est constatée par des documents formels, régulièrement délivrés par les autorités compétentes du lieu de naissance.

La Première Chambre civile de la Cour de cassation s’est penchée sur le cas des actes constatant le décès d'enfants nés sans vie en rappelant que la loi ne liait pas l'établissement d'un acte d'enfant sans vie au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse. Selon la Cour de cassation, l'acte inscrit à sa date sur les registres de décès permet notamment de donner des prénoms à l'enfant, de mentionner ses parents, de l'inscrire sur le livret de famille comme une simple mention administrative, de bénéficier de certains droits sociaux et d’autoriser les parents à demander et à obtenir le corps de l'enfant défunt afin d'organiser ses obsèques.

Demande de rectification de la mention du sexe


La loi française n’autorise pas de mentionner dans les actes de l'état civil un sexe autre que masculin ou féminin. Cette dualité des mentions sur le sexe dans les actes de l'état civil est indispensable pour préserver l'organisation sociale et juridique, l'identité sexuelle de la personne étant garantie par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Reconnaitre judiciairement un « sexe neutre » pourrait avoir des répercussions significatives sur les règles du droit français basées sur la binarité des sexes. Cette admission entrainerait d’importants changements législatives.

Pour demander une rectification de la mention du sexe dans un acte de naissance, le demandeur doit apporter la preuve du syndrome transsexuel dont elle souffre, ainsi que celle du caractère irréversible de la transformation de son apparence. En pratique, cette preuve est difficile à rapporter si la personne est passée par une mastectomie totale avec greffe des aréoles, si le caractère irréversible du changement de sexe n’émane pas des justifications produites et si la personne refuse de se soumettre à des opérations d'expertise pour réaliser cette démonstration.

Obtenir votre acte d'état civil en Indre-et-Loire via Demarcheo


Nous nous distinguons grâce à notre expérience dans les démarches administratives en ligne auprès des mairies du département de l’Indre-et-Loire (37). Notre équipe prend en charge vos demandes d’actes d’état civil, notamment les extraits d’acte de naissance, de mariage ou de décès, auprès des services de l’état civil de la commune concernée.

Notre mission consiste à faire établir vos papiers le plus rapidement possible. C’est pourquoi nos experts s’occupent de votre demande de copie d’acte de naissance ou d’acte de mariage, dès que vous ayez renseigné et validé le formulaire dédié.

Vous pouvez nous joindre 6 jours sur 7 au 0800 94 75 53 ou par mail, pour suivre l’évolution du traitement de votre commande. Notre service vous permet de demander un acte d’état civil et de l’obtenir dans un bref délai, directement à domicile, par la voie postale.

Vos actes d’état civil dans les villes du département Centre-Val de Loire

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