Comment obtenir sa pension de réversion?
La pension de réversion est une indemnité versée aux veufs et veuves après le décès de leur conjoint / conjointe. C’est une partie de la retraite de l’assuré décédé. Elle est versée si certaines conditions sont remplies. On fait le point.
Comment fonctionne la pension de réversion
Lors du décès de l’un des membres d’un couple marié, le conjoint survivant peut bénéficier de la réversion de pension de son conjoint disparu. Il touchera une partie de sa pension de retraite.
Vous pouvez percevoir une pension de réversion même si votre conjoint ou ex-conjoint n’était pas encore à la retraite au moment de son décès.
Point important : lors du décès, la réversion n’est pas mise en place de manière automatique. L’époux devra en faire la demande s’il souhaite l’obtenir (pour ce faire, une copie de l’acte de décès sera nécessaire).
Cependant, tout le monde ne peut pas en bénéficier : voici les conditions.
Les conditions d’obtention de la pension de réversion
Être époux ou ex-époux
La pension de réversion ne concerne que les époux ou ex-époux du défunt. Les partenaires de pacs et concubins ne peuvent pas en disposer.
Le conjoint ou ex-conjoint défunt doit remplir l’une des conditions suivantes :
- avoir cotisé au régime général de la sécurité sociale
- avoir perçu une pension de retraite du régime général de la sécurité sociale
Ne pas dépasser un certain plafond de ressources
Le total des ressources du demandeur ou de son foyer (celui-ci peut être remarié, pacsé ou en union libre) doit doit pas dépasser le plafond suivant :
- 21 112 € pour une personne seule
- 33 779,20 € pour un couple
Le statut d’ex-conjoint et le plafond de ressources sont des conditions qui s’appliquent à toutes les situation.
Voyons maintenant les conditions à remplir selon la situation professionnelle du conjoint décédé. Celles-ci varient d’un régime à un autre.
Condition d’obtention lorsque le défunt travaillait comme indépendant
Il s’agit là des artisans, commerçants, professions libérales et assimilées. Pour toucher la pension de réversion, il faut avoir été marié minimum 4 ans avant le départ à la retraite du défunt – et avoir 55 ans ou plus.
Condition d’obtention lorsque le défunt travaillait dans le secteur privé
Vous devez avoir été marié minimum 4 ans avant le départ à la retraite du conjoint décédé – et avoir 55 ans ou plus.
Condition d’obtention lorsque le défunt travaillait dans le secteur public
Vous devez remplir l’une des conditions suivantes :
- avoir été marié au minimum 2 ans avant le départ à la retraite du défunt
- avoir été marié pour une durée minimum de 4 ans
- avoir un ou plusieurs enfants issu(s) de votre mariage (en prenant en compte les enfants nés avant le mariage et reconnus par le père)
- le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité – et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa retraite
Dans le secteur public, il n’a pas d’âge minimum requis pour bénéficier d’une pension de réversion.
Point important : si votre conjoint travaillant dans le secteur privé, vous pouvez obtenir la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès. En revanche, si votre conjoint travaillait dans le secteur public, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion si vous vivez de nouveau en couple.
Pension de réversion : les démarches pour l’obtenir
Comme mentionné plus haut, la réversion d’une partie de la pension du défunt n’est pas obligatoire, et donc pas automatique. Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez en faire la demande.
Il faut remplir le formulaire cerfa 13364*02 et le faire parvenir à la caisse de retraite dont dépendait le défunt.
En tant que demandeur, vous devrez également fournir les pièces justificatives suivantes :
- une photocopie de l’acte de décès de l’époux défunt*
- la copie de votre pièce d’identité
- votre relevé d’identité bancaire
- un double de votre acte d’imposition et celui de votre compagne / compagnon si vous êtes en nouveau en couple
- votre livret de famille (si vous êtes divorcé(e))
- l’acte de justice en cas d’adoption ou d’enfant confié à votre garde
*Bon à savoir : le décès est mentionné en marge de l’acte de naissance de naissance du défunt. Pour en obtenir un copie, vous pouvez directement effectuer la démarche en ligne. Vous obtiendrez le document en 72 h, sans avoir à vous déplacer en mairie.
Calcul du montant de la pension de réversion
Pour un défunt ayant travaillé dans le privé
Dans les régimes de retraite de base, le montant de la pension de réversion est égal à 54 % du montant dont le défunt bénéficiait – ou aurait bénéficié une fois à la retraite.
Si le défunt avait souscrit à une retraite complémentaire, la pension de réversion s’élève à 60 % de celle-ci.
La pension ne peut excéder un montant de 11 106, 72 € par an, soit 925,56 € par mois. A contrario, elle ne peut être inférieure à 3 478,46 € par an (289,87 € par mois).
Si votre époux ou épouse décédé(e) a été marié(e) à plusieurs reprises, alors le montant total de la pension sera partagé entre le conjoint actuel et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque union.
Pour un défunt ayant travaillé dans le public
Le montant de la pension est égal à 50 % de la retraite de base que le défunt percevait ou aurait perçu.
Dans le cas où vos ressources (comprenant le montant de la pension) seraient inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément vous sera versé pour atteindre ce seuil minimum.
