Quelles sont les démarches pour obtenir un certificat de nationalité française ? Notre guide complet …

Le certificat de nationalité française, ou CNF, est un document officiel qui atteste de la nationalité française d’un citoyen. Un certificat de nationalité française vous permet donc d’apporter la preuve de votre nationalité. Il rassemble le ou les textes applicables, les faits (par exemple : naissance ou résidence) ou les actes juridiques (par exemple : mariage, naturalisation) déterminant votre nationalité française. C’est un document qui vous sera nécessaire dans de multiples situations, comme pour la demande d’une première pièce d’identité ou pour l’obtention d’un poste dans la fonction publique. Pour l’obtenir, vous devrez réaliser un certain nombre de démarches. On fait le point. 

Vérifier votre éligibilité 

Vous pouvez faire la demande de délivrance d’un certificat de nationalité française seulement dans les cas suivants :  

• vous êtes de nationalité française ;
• vous êtes nés en France ou à l’étranger d’un parent français
• vous avez obtenu la nationalité française par filiation 
• vous avez obtenu la nationalité française par naturalisation
• vous avez acquis la nationalité française suite à une résidence continue d’au moins 5 ans en France

Si vous n’êtes pas dans l’un des cas de figure énoncés ci-dessus, le CNF ne vous sera pas accordé. 

Constituer un dossier de demande

Une fois votre éligibilité vérifiée, vous pouvez constituer un dossier de demande d’obtention du CNF. Voici la liste des pièces nécessaires pour déposer un dossier, en fonction des différentes situations. 

Pour une personne née de parents étrangers 

Demandeur devenu français par naturalisation

• 1 photo d’identité
• 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.)
• 1 justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’électricité, contrat de location, avis d’imposition ou de non-imposition, etc.)
• la copie intégrale de votre acte de naissance (ajouter futur lien “CNF / Dans quels cas fournir un acte de naissance pour obtenir un CNF ?”). L’acte doit être récent, puisqu’un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité

Demandeur devenu français par mariage ou par déclaration

• 1 photo d’identité
• 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.)
• 1 justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’électricité, contrat de location, avis d’imposition ou de non-imposition, etc.)
• la déclaration de nationalité, portant la mention de son enregistrement par le ministère compétent (sauf mention de la déclaration sur l’acte de naissance)

Demandeur né en France et ayant résidé au moins 5 ans consécutifs sur le territoire

• 1 photo d’identité
• 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.)
• 1 justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’électricité, contrat de location, avis d’imposition ou de non-imposition, etc.)
• tous les documents prouvant la résidence sur le territoire français durant 5 ans entre les 11 et 18 ans du demandeur (certificats de scolarité, attestations de stage, contrats d’apprentissage, etc.)

Info : les documents sont à fournir en version originale. N’oubliez pas que vous pouvez obtenir une copie de votre extrait d’acte de naissance en 72 h, directement en ligne. 

À noter : les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits par des traducteurs agréés – et si nécessaire, authentifiés par un organisme compétent (à savoir, l’ambassade ou le consulat français du pays émetteur de l’acte). 

Pour une personne dont l’un des parents est français

• 1 photo d’identité
• 1 justificatif d’identité (passeport, carte nationale d’identité, permis, etc.)
• 1 justificatif de domicile
• 1 copie intégrale récente de l’acte de naissance avec filiation
• 1 copie de l’acte de naissance du parent qui a permis au demandeur d’acquérir la nationalité française
• 1 copie intégrale de l’acte de mariage des parents
• 1 copie de l’acte de reconnaissance prouvant la filiation si les parents ne sont pas mariés
• la preuve de l’acquisition de la nationalité française du parent concerné (ampliation du décret, déclaration du Journal officiel, attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations ou la copie de la déclaration de nationalité portant la mention de l’enregistrement par le ministre compétent)

Déposer un dossier de demande d’obtention du certificat de nationalité française

Qui peut déposer un dossier ? 

La demande doit être faite par la personne concernée. Les demandeurs de moins de 16 ans doivent obligatoirement être représentés par un parent. 

À noter : une personne sous tutelle doit être représentée par son tuteur, alors qu’une personne sous curatelle peut se charger elle-même des démarches d’obtention du CNF. 

Où s’adresser ? 

→ Si vous vivez en France, votre demande doit être adressée au tribunal de votre lieu de naissance. Vous trouverez ici la liste des tribunaux compétents en matière de nationalité. 

→ Si vous vivez à Paris, vous pouvez faire votre demande auprès du pôle de la nationalité française de Paris. 

→ Si vous résidez à l’étranger, adressez également votre demande au pôle de la nationalité française de Paris. Vous pouvez rédiger un courrier à l’ordre suivant : 

Tribunal de Paris – Pôle de la nationalité française de Paris – Parvis du Tribunal de Paris – 75859 Paris cedex 17

Récupérer votre certificat de nationalité française

Votre CNF vous sera délivré gratuitement par le tribunal compétent. Il n’a pas de durée de validité. Si vous constatez une erreur sur votre certificat au moment de la remise, vous pouvez demander la rectification auprès du service qui vous l’a délivré. 

Effectuer un recours en cas de non délivrance

Le tribunal auprès duquel vous effectuez votre demande est en droit de refuser celle-ci. Dans ce cas de figure, une écrite justifiant les raisons de ce refus vous sera adressée.

Vous disposez alors d’un droit de recours hiérarchique : vous pouvez saisir par écrit le ministre de la justice pour lui exposer les faits. Une copie de la décision de refus devra être jointe à votre courrier. Votre demande est à adresser au Bureau de la nationalité. 

En cas de non réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez considérer que l’administration n’a pas donné suite à votre recours. 

Vous pouvez alors exercer un recours contentieux : vous devrez alors être représenté par un avocat. 

Si vous vivez en France : vous pouvez saisir le Tribunal compétent en contentieux de la nationalité de votre lieu de résidence. 

Si vous vivez à l’étranger : vous pouvez saisir le Tribunal de Paris.