La définition de l’état civil
Les actes de l'état civil attestent de l'état des personnes qui constitue l'ensemble des éléments permettant d'identifier un individu par rapport aux autres, à travers son nom, son prénom, son sexe, son domicile, sa nationalité, son lieu et sa date de naissance, sa situation matrimoniale, etc.
L'état civil a été créé depuis 1792. Les communes ont remplacé les paroisses, permettant les officiers d'état civil de relayer les curés qui tenaient les registres paroissiaux. Les communes ont donc remplacé les paroisses au moyen-âge pour assurer désormais les responsabilités afférant aux actes de l’état civil.
Tenir les registres d'état civil est une mission obligatoire pour les mairies. Cette charge s’exerce pour le compte de l'État, sous la tutelle du procureur de la République. C’est en réalité une mission déconcentrée, et non décentralisée, en dépit du fait qu’elle soit confiée à une collectivité territoriale. Cette démarche est loin d’être une déviation au principe d’administration territoriale, le maire étant également un agent de l'État.
En effet, le maire et les adjoints sont officiers d'état civil selon l'article L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Leur compétence s'étend dans les limites territoriales de leur commune, ce pouvoir pouvant être déléguée à un conseiller municipal ou à un fonctionnaire titulaire qui devient à ce titre officier délégué d'état civil. Les personnes qui peuvent célébrer un mariage sont un élu, le maire, un adjoint ou un conseiller.
Les officiers d'état civil sont responsables de la régularité et de la légalité des actes d'état civil soumis à leur pouvoir. Ils sont civilement et pénalement responsable de leurs erreurs, volontaires ou involontaires.
L’importance de l’acte de naissance
L'acte de naissance ne vise pas à constater uniquement l’existence d’un membre nouveau dans la société ou l’arrivée d’un enfant légitime dans une famille. Ce document a également pour but de faire connaître à quelle date la personne est née et par permet de savoir en toutes circonstances, son âge, sa maturité civile (mineure ou majeure), son lieu de naissance, son domicile d'origine, son sexe elle appartient et par là sert à lui appliquer toutes les conséquences qui procèdent du sexe et à nous situer selon les lois civiles actuelles, si le titulaire est un enfant légitimes ou entre dans la catégorie des enfants naturels.
Ces éléments dévoilent toute l'importance de l'acte de naissance qui fixe l'état de la personne. D’autres faits peuvent s’ajouter à ces éléments, des faits ou événements traduits notamment par :
- L'acte de reconnaissance qui crée un titre de filiation pour les enfants naturels
- L'acte d'adoption, qui atteste entre l'adopté et l'adoptant l'existence d'un lien semblable à celui de la filiation légitime
- L'acte d'émancipation, qui atteste qu'un mineur a désormais le droit de se prendre en charge et d'administrer ses biens
- Par l'expédition d'un jugement d'interdiction judiciaire ou de nomination d'un conseil judiciaire qui démontre que l’incapacité d’une personne
Cette liste, non exsudative, est loin d’englober l’ensemble des actes permettant de déterminer l'état civil des personnes. On pourrait y ajouter notamment
- Le procès-verbal de tutelle officicuso,
- L’expédition du jugement déclaratif de faillite,
- Les copies ou extraits des jugements ou arrêts sur les privations de droits civils, sur les condamnations à des peines engendrant des privations de droits civils.
Toutefois les actes que les usages et le Code civil désignent exclusivement et stricto sensu « actes de l'état civil » sont : l'acte de naissance, ensuite l'acte de mariage et l'acte de décès.
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