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Dossier de mariage: le guide complet!

Dossier de mariage: le guide complet!

dossier de mariage

Les personnes qui se marient devant monsieur le maire accomplissent une démarche officielle qui donne lieu à l’établissement d’un acte authentique. Pour se faire, les couples de futurs mariés doivent fournir un dossier de mariage à la mairie. Après avoir choisi une mairie et sélectionné une date pour l’union civile, il vous faut récupérer, remplir puis déposer le dossier de mariage au moins 11 jours avant la date choisie.

À quoi sert le dossier de mariage ?

Constituer le dossier de mariage est une obligation administrative. Il ne faut donc pas le prendre à la légère ni le faire trop tard. Pour que le jour J soit une cérémonie sans nuages, veillez à préparer ce dossier à l’avance tout en respectant scrupuleusement les délais requis.

Le dossier de mariage permet :

  • Aux deux époux de justifier leur identité, leur âge et leur situation matrimoniale actuelle, car rappelez-vous, le mariage en France ne peut être célébré qu’entre deux personnes célibataires et qu’aucun lien de parenté trop proche ne saura exister entre les époux.
  • À l’officier d’état civil de préparer les auditions et d’établir par la suite, l’acte de mariage ainsi que le livret de famille qui seront remis à la fin de la cérémonie.
  • Aux agents d’état civil d’enregistrer votre demande et de faire publier les bans sur une durée légalement établie.

Où se procurer le dossier de mariage à compléter ?

Le dossier de mariage comporte plusieurs formulaires à remplir par les deux futurs mariés ainsi qu’une liste des documents à fournir. Il peut être récupéré auprès de la mairie du domicile de l’un des futurs mariés ou auprès de la mairie où sera célébrée l’union civile.

Dans la plupart des mairies françaises, il est désormais possible de télécharger le dossier de mariage en ligne. Consultez le site de la mairie qui vous concerne pour savoir si elle fournit un dossier de mariage civil en format PDF.

Rappel : Le service d’état civil des mairies en France exige la présence des deux futurs mariés pour retirer le dossier de mariage donc, il ne sera pas possible de le faire par procuration.

Comment remplir le dossier de mariage ?

Le dossier de mariage contiendra des documents obligatoires exigés par toutes les mairies que ce soit un mariage entre ressortissants français ou entre une personne de nationalité française et une personne de nationalité étrangère. Il peut arriver que des pièces supplémentaires soient exigibles dans certains cas particuliers.

Étant donné que les deux époux seront auditionnés par l’officier d’état civil (entretien obligatoire) au moment de déposer la demande auprès des services de mariage, il est impératif que les informations communiquées dans le dossier de mariage soient exactes et véridiques.

Les documents obligatoires

commande acte de naissance pour dossier de mariage
  • Un formulaire de demande d’enregistrement du mariage dûment signé et complété par les deux époux.
  • Un formulaire de présentation des témoins (1 ou 2 par époux) : noms, prénoms, date et lieu de naissance respectif, profession et domicile. Notez que les témoins doivent être obligatoirement majeurs et émancipés.
  • Un acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) avec mentions marginales a récupéré auprès de la mairie de naissance
  • Une pièce d’identité des deux futurs époux (carte nationale d’identité ou passeport)
  • Un justificatif de domicile (facture eau/électricité, facture téléphone, bail, quittance d’assurance habitation, titre de propriété, certificat d’imposition, quittance de loyer).

les documents supplémentaires

  • Si l’un des deux époux a divorcé d’une ou plusieurs personnes, non seulement il devra fournir un acte de naissance avec la ou les mention (s) « divorce » en marge, mais il doit aussi présenter le ou les jugements de divorce.
  • Si l’un des deux époux est veuf, il doit fournir un acte de décès de son défunt conjoint.
  • Si l’un des deux époux est encore mineur au moment de la célébration du mariage, un acte de consentement de leurs ascendants sera exigé.
  • Si les époux ont eu des enfants nés hors mariage, ils devront présenter une copie de leurs actes de naissance de moins de 3 mois pour être légitimés et inscrits dans le livret de famille.
  • Si l’un deux époux est étranger ou que le mariage soit célébré à l’étranger, il faudra joindre un certificat de coutume rappelant les dispositions de la loi sur le mariage en vigueur dans son pays afin de s’assurer que celles-ci ne soient pas contraires à la législation française sur le mariage.
  • L’époux de nationalité étrangère devra joindre un certificat de célibat délivré par le consulat de son pays en France.

Dossier de mariage et de remariage : ce que dit la Loi

La loi stipule :

  • Pour un remariage, la date qu’il faut prendre en considération est celle de la dissolution du mariage par divorce. Le législateur estime qu’à partir de cette date, les ex-époux n’ont plus aucun devoir ni obligation l’un envers l’autre et que les mesures compensatoires peuvent commencer. Lorsque le jugement de divorce est prononcé puis notifié, les ex-époux ne sont plus héritiers l’un de l’autre et peuvent donc librement se remarier.
  • Un remariage va avoir des impacts sur les mesures accessoires du divorce (versement de prestation compensatoire et le paiement de la pension alimentaire). La personne divorcée qui se remarie peut demander une révision des montants (baisse, suppression ou suspension temporaire) à condition qu’il puisse justifier des difficultés de sa situation personnelle.

Rappel :

  • Les époux n’ont plus l’obligation de fournir un certificat prénuptial ou certificat médical dans le dossier de mariage (abrogé le 19 décembre 2007).
  • Les épouses n’ont plus l’obligation de respecter le délai de viduité et peuvent se remarier dès que le jugement de divorce est définitif (abrogé le 6 mai 2004).

Quand le déposer en mairie ?

On le dépose entre 11 jours et 2 mois avant la date prévue du mariage pour la célébration, car il faut respecter un délai légal de 10 jours pour la publication des bans. Cependant, chaque mairie peut imposer un délai minimum de dépôt de dossier. Renseignez-vous au préalable auprès de la mairie, car les délais peuvent varier de 20 à 40 jours minimum selon le domicile ou la nationalité des futurs époux.

Ainsi, pour que le mariage civil se passe sans problèmes, il est impératif pour les deux conjoints de bien se renseigner sur les documents à fournir dans le dossier de mariage ainsi que les formulaires à remplir. Il faut aussi veiller à respecter le délai de dépôt de ce dossier, car ce délai peut varier selon la mairie où l’on souhaite de marier.