Pourquoi aller chez un notaire ? 5 questions pour tout comprendre

Consulter un notaire est obligatoire pour certaines démarches. Mais à quoi sert-il exactement ? Quel est son rôle ? Quand doit-on faire appel à ses services et quand peut-on se passer de lui ? Nous répondons à toutes vos questions. 

Un notaire : c’est quoi ? 

Un notaire est “un Officier public chargé d’établir tous les actes et contrats auxquels on doit où on veut donner un caractère authentique.” 

Il intervient sur les champs d’action suivants : 

• la rédaction d’actes légaux. Un acte rédigé devant notaire est un document légal
• l’authentification de certains contrats (d’union, ou actes de vente)
• il peut être amené à donner des conseils, répondre à des questions sur des sujets spécifiques
• il intervient parfois comme médiateur dans les affaires conflictuelles (pour éviter une procédure judiciaire)

C’est la personne vers laquelle vous pouvez vous tourner si vous avez besoin de faire rédiger un contrat de mariage par exemple, ou si vous avez des questions au sujet d’une succession. 

Ses prestations sont variées, vous pouvez le consulter pour différentes raisons, à différents moments de votre vie. 

Dans quels cas de figure doit-on obligatoirement consulter un notaire ? 

Pour certains événements, la consultation d‘un notaire est obligatoire. 

• Rédaction d’un contrat de mariage (si vous choisissez un régime matrimonial autre que le régime légal)
• Donation entre personnes vivantes
• Mandats posthumes 
• Transactions immobilières (vente ou achat)
• Renonciations anticipées à la réserve (si l’on souhaite renoncer de manière partielle ou intégrale à une succession)

Ces événements ne sont pas possibles si le contrat n’existe pas sous forme d’acte authentique. 

Est-ce qu’un testament qui n’est pas signé par un notaire est quand même valable ? 

La réponse est oui : vous pouvez tout à fait rédiger un testament vous-même. En théorie, vous n’avez besoin que d’un papier et d’un stylo. 

Dans la pratique, c’est un peu différent. Pour que votre testament soit valable, vous devrez respecter certaines règles de forme et fond. Si ces règles ne sont pas respectées, il est possible que votre testament soit annulé.

Pour ce type de prestation, les frais de notaire ne s’élèvent pas à plus de 200 €. Si vous avez un patrimoine important ou une situation familiale complexe, il est d’autant plus conseillé de vous diriger vers un professionnel.

Quelle est la différence entre un acte authentique et un acte sous seing privé ? 

Un acte sous seing privé est un contrat établi directement par les parties, entre particuliers. Par exemple, cela peut être un contrat de vente de véhicule, établi entre le vendeur et l’acheteur. 

L’acte authentique est un acte rédigé et/ou authentifié par un notaire. Pour rappel, celui-ci agit au nom de l’État et confère une valeur légale au contrat. Pour l’authentifier, le notaire y appose son sceau et sa signature. 

Quels sont les avantages d’un acte authentique, par rapport à un acte rédigé sous seing privé ?

Voici les avantages d’un acte authentique :

• le notaire peut constater le consentement libre et éclairé des parties. Il a un rôle de conseil juridique et s’assure du consentement des deux parties avant rédaction et validation de l’acte. Sous seing privé – donc, sans médiateur – l’une des parties peut avoir été contrainte de signer un contrat qui joue en sa défaveur. 
• la date de l’acte authentique fait foi et est n’est pas contestable. Il n’est pas possible de contester l’authenticité d’un acte rédigé et signé par un notaire. C’est une sécurité juridique supplémentaire dont bénéficient les actes notariés – contrairement aux actes rédigés sous seing privé.
• le contenu de l’acte est garanti par le notaire. L’acte ne pourra être modifié sans l’accord des deux parties – ni sans la présence d’un notaire. 
• vous êtes conseillé par un professionnel : vous pourrez poser à votre notaire toutes les questions auxquelles vous avez besoin de réponses. Il vous accompagnera au mieux et trouvera une solution adaptée à votre situation et vos besoins. 
• l’acte notarié constitue un titre exécutoire :  le contrat doit obligatoirement être exécuté par les parties. C’est l’avantage principal d’un acte authentique. Si l’acte rédigé sous seing privé devient litigieux, il sera nécessaire de passer devant un juge pour obtenir l’exécution du contrat. Avec un acte authentique, cela n’est pas nécessaire. 
• En plus d’obtenir un document dans les règles de l’art, vous avez l’assurance que votre contrat sera conservé en lieu sûr. Cela évite la déconvenue d’un acte perdu ou volé. 

Vous l’aurez compris : faire appel à un notaire représente de nombreux avantages. Vous bénéficiez de ses conseils et avez l’assurance d’obtenir un acte adapté à votre situation et vos besoins.