Actes d’état civil
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Actes d’état civilVos actes d’état civil en Seine-et-Marne
Les personnes nées de nationalité française ou étrangère qui sont nés en France, peuvent généralement demander leur acte de naissance à la mairie du lieu de naissance. Cette norme n’est pas générale car, la procédure diffère pour tout français né à l’étranger et tout étranger né à l’étranger.
Les Français, dont les deux parents sont français, qui ont vu le jour à l’étranger, doivent transmettre leur demande d’acte de naissance au Service Central d’Etat Civil (SCEC) de Nantes. Leur acte sera délivré dans leur pays de résidence. Le SCEC est une administration publique dépendante du ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet via le portail officiel Pastel Diplomatie. Un assistant en ligne vous accompagnera durant toutes les étapes pour bien renseigner les formulaires.
Vous avez également l’opportunité de demander votre acte d'état civil en Seine-et-Marne par courrier. On parle alors de demande par correspondance. Cette démarche nécessite la rédaction d’une lettre administrative dans laquelle vous indiquerez les noms, les prénoms et la date de naissance du titulaire de l’acte pour une demande d’extrait sans filiation. Vous devez ajouter sur ces informations, les noms et prénoms des parents si vous souhaitez obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec filiation. Vous devez envoyer la lettre en recommandée avec accusé de réception.
Notez que les démarches liées au service central d’état civil de Nantes se font uniquement en ligne ou par correspondance, car l’accès est interdit au public.
Les étrangers nés à l’étranger doivent transmettre leur demande d’acte de naissance à l’ambassade ou au consulat de leur pays d’origine.
La loi impose à toutes les personnes résidantes en France (Français et étrangers) d’avoir un état civil régulier. C’est pour cette raison qu’il est important de modifier, rectifier, suppléer ou annuler un acte d’état civil.
Il est très rare de voir un acte d’état civil annulé, mais certaines normes régissent cette procédure. L’article 99 du code civil stipule que : « l’annulation des actes d’état est prononcée par le tribunal de grande instance ». Par ailleurs, depuis l’application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle, c’est le procureur de la république territorialement compétent qui s’occupe de l’annulation de l’acte d’état civil lorsque celui-ci n’est pas établit conformément aux normes.
Un acte est annulé lorsqu’il n’a pas été bien élaboré, cela même si ses énonciations sont correctes. Il s’agit notamment :
Les actes d’état civil exactes dans la forme, mais qui possèdent des énonciations fausses sont aussi annulées. Ces documents sont :
Les tribunaux bénéficient de tous les droits leur permettant de décider si un acte doit être annulé ou non. Lorsque la signature d’un comparant ne figure pas sur l’acte d’état civil, le document n’est pas automatiquement annulé. Le juge compétent analyse le dossier pour savoir si cette irrégularité provient d’une inattention, d’une inadvertance ou d’un changement de volonté du comparant qui n’a pas émargé.
La décision définitive d’annulation de l’acte d’état civil est marquée parmi les mentions marginales de l’acte concerné. Cette mention est également apposée dans la marge des autres actes directement concernés.
Cette décision est transcrite sur les registres de l’état civil et la mention est apposée dans la marge de l’acte annulé, lorsque la décision définitive supplée à l’acte annulé.
La Seine-et-Marne est un département de la région Île-de-France situé dans le nord du pays. Son nom provient du fleuve Seine et de la rivière Marne, d’où Seine-et-Marne. Ce territoire fait par partie des départements ayant le plus de départements limitrophes. On décompte dix, notamment le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et l'Essonne à l'ouest, le Loiret et l'Yonne au sud, l'Aube et la Marne à l'est, l'Aisne et l'Oise au nord. La cité renferme de diverses régions naturelles, à savoir la Brie et le Gâtinais. Son plus haut somment fait 215 m, la butte Saint-Georges.
Son chef-lieu et préfecture est Melun, ses préfectures sont Fontainebleau, Meaux, Provins et Torcy. Patrick Septiers est le président du conseil département et Béatrice Abollivie, le préfet.
Les Français, dont les deux parents sont français, qui ont vu le jour à l’étranger, doivent transmettre leur demande d’acte de naissance au Service Central d’Etat Civil (SCEC) de Nantes. Leur acte sera délivré dans leur pays de résidence. Le SCEC est une administration publique dépendante du ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet via le portail officiel Pastel Diplomatie. Un assistant en ligne vous accompagnera durant toutes les étapes pour bien renseigner les formulaires.
Vous avez également l’opportunité de demander votre acte d'état civil en Seine-et-Marne par courrier. On parle alors de demande par correspondance. Cette démarche nécessite la rédaction d’une lettre administrative dans laquelle vous indiquerez les noms, les prénoms et la date de naissance du titulaire de l’acte pour une demande d’extrait sans filiation. Vous devez ajouter sur ces informations, les noms et prénoms des parents si vous souhaitez obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec filiation. Vous devez envoyer la lettre en recommandée avec accusé de réception.
Notez que les démarches liées au service central d’état civil de Nantes se font uniquement en ligne ou par correspondance, car l’accès est interdit au public.
Les étrangers nés à l’étranger doivent transmettre leur demande d’acte de naissance à l’ambassade ou au consulat de leur pays d’origine.
Tout savoir sur l’annulation d’un acte d’état civil en Seine-et-Marne
La loi impose à toutes les personnes résidantes en France (Français et étrangers) d’avoir un état civil régulier. C’est pour cette raison qu’il est important de modifier, rectifier, suppléer ou annuler un acte d’état civil.
Qui s’occupe de l’annulation ?
Il est très rare de voir un acte d’état civil annulé, mais certaines normes régissent cette procédure. L’article 99 du code civil stipule que : « l’annulation des actes d’état est prononcée par le tribunal de grande instance ». Par ailleurs, depuis l’application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle, c’est le procureur de la république territorialement compétent qui s’occupe de l’annulation de l’acte d’état civil lorsque celui-ci n’est pas établit conformément aux normes.
Les actes qui peuvent annulés
Un acte est annulé lorsqu’il n’a pas été bien élaboré, cela même si ses énonciations sont correctes. Il s’agit notamment :
- De la deuxième transcription d’un acte déjà transcrit
- De la double déclaration de naissance ou de décès
- Du procès-verbal de découverte et de l’autre provisoire de naissance
- De la réception de l’acte d’état civil par une personne non autorisée à établir l’acte d’état civil
- De l’établissement de l’acte d’état civil sur un papier non officiel
Les actes d’état civil exactes dans la forme, mais qui possèdent des énonciations fausses sont aussi annulées. Ces documents sont :
- L’acte constatant une naissance imaginaire
- L’acte constatant le décès d’une personne vivante
- La transcription du dispositif du jugement déclaratif de décès d’une personne vivante
- Le jugement déclaratif d’une personne qui réapparait
- L’acte de mariage d’un mariage annulé par la justice
- L’acte de reconnaissance d’une reconnaissance judiciairement annulée
Les tribunaux bénéficient de tous les droits leur permettant de décider si un acte doit être annulé ou non. Lorsque la signature d’un comparant ne figure pas sur l’acte d’état civil, le document n’est pas automatiquement annulé. Le juge compétent analyse le dossier pour savoir si cette irrégularité provient d’une inattention, d’une inadvertance ou d’un changement de volonté du comparant qui n’a pas émargé.
La décision définitive d’annulation de l’acte d’état civil est marquée parmi les mentions marginales de l’acte concerné. Cette mention est également apposée dans la marge des autres actes directement concernés.
Cette décision est transcrite sur les registres de l’état civil et la mention est apposée dans la marge de l’acte annulé, lorsque la décision définitive supplée à l’acte annulé.
Découvrir le département de Seine-et-Marne
La Seine-et-Marne est un département de la région Île-de-France situé dans le nord du pays. Son nom provient du fleuve Seine et de la rivière Marne, d’où Seine-et-Marne. Ce territoire fait par partie des départements ayant le plus de départements limitrophes. On décompte dix, notamment le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et l'Essonne à l'ouest, le Loiret et l'Yonne au sud, l'Aube et la Marne à l'est, l'Aisne et l'Oise au nord. La cité renferme de diverses régions naturelles, à savoir la Brie et le Gâtinais. Son plus haut somment fait 215 m, la butte Saint-Georges.
Son chef-lieu et préfecture est Melun, ses préfectures sont Fontainebleau, Meaux, Provins et Torcy. Patrick Septiers est le président du conseil département et Béatrice Abollivie, le préfet.
