Actes d’état civil
Actes d’état civil
Actes d’état civilVos actes d’état civil dans les Pyrénées-Atlantiques
Vous ne supportez pas les tracasseries rencontrées lors l’établissement des actes d’état civil dans les Pyrénées-Atlantiques. Démarcheo vous permet de réaliser rapidement vos actes de naissance, actes de mariage et actes de décès en ligne à Pau et dans toutes les autres villes du département. Vous bénéficiez de services fiables et efficaces pour le traitement de vos commandes d’actes d’état civil dans tout le département 64.
Nos spécialistes sont dotés de l’expérience et des compétences nécessaires pour faire établir vos actes de naissance en mairie dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64). Ils possèdent aussi une grande expertise pour l’obtention des copies intégrales d’acte de mariage, de certificat ou d’acte de décès.
Si vous souhaitez profiter de nos services, consultez notre site internet et remplissez un de nos trois formulaires, puis validez votre commande demande d’extrait de naissance en ligne, d’acte de mariage ou d’acte de décès dans les Pyrénées-Atlantiques. Nos experts traiteront votre requête dans les meilleurs délais.
Vous pouvez nous contacter 6 jours/7 au 800 94 75 53 et par mail pour vérifier le niveau de progression de l’établissement de vos actes d’état civil. Nous vous livrons vos documents administratifs par courrier postal directement chez vous. Nous vous épargnons donc des déplacements incessants en mairie.
La demande en ligne gratuite d’une copie intégrale d’acte de naissance est effectuée sur le site internet du lieu de naissance, si la personne concernée est née en France. Les Français nés à l’étranger doivent faire leur demande sur le site internet du Service Central d’Etat Civil de Nantes.
La demande d'un acte de mariage en ligne gratuite est faite sur un site officiel de télé-services pour un mariage célébré en France. Pour une cérémonie effectuée hors de la France, le demandeur doit adresser sa demande au Service Central d'Etat Civil de Nantes.
Pour obtenir un acte de décès en ligne gratuitement, faites votre demande sur le site service-public.fr. Le formulaire doit contenir le nom de la commune et le code postal, le type d’acte demandé et sa nature. Joignez-y un justificatif de votre identité et de celle du disparu.
L'officier de l'état civil a pour fonction d’inscrire, en présence des témoins, les déclarations faites par les comparants, et aussi de vérifier par lui-même certains faits. Pour les mariages, son rôle consiste à dresser acte du fait et aussi à procéder aux publications et à la célébration du mariage.
Ce fonctionnaire de l’état peut recevoir les déclarations de reconnaissance des enfants naturels et dresser acte. Sur cette question, il ne possède pas d'attributions exclusives, car il partage cette tâche avec les juges de paix, ainsi que les notaires.
Enfin il est chargé de mentionner sur les registres de l'état civil les actes ou jugements que la loi ordonne. Cette transcription s’effectue non seulement sur les registres courants, mais également sur ceux conservés aux archives de la commune. Il y reporte toutes les mentions que le Code civil prévoit d’apposer en marge d'un acte déjà inscrit.
L'officier de l'état exerce sa compétence dans les limites de sa commune. Il ne peut donc établir un acte de l'état civil sur le territoire d'une autre commune. Par contre, il peut constater et recueillir les faits et les actes qui se déroulent ou s'accomplissent sur ce territoire, s’agissant des individus qui n'y sont pas domiciliés. Ce principe de la double règle s’inscrit parfaitement dans la compétence territoriale de l’agent.
Concernant la célébration du mariage, sa compétence n'est pas purement territoriale, il jouit également d’une compétence personnelle. En effet, on ne peut célébrer le mariage qu’en présence de l'officier de l'état civil du domicile de l'une des deux parties.
Il a également qualité de recevoir ou d’établir des actes ayant un intérêt pour ses parents ou pour ses allies. Mais sur la base d’une lettre du garde des sceaux du 21 juillet 1818, il doit s'abstenir tant pour constater la naissance, le mariage ou le décès de ses propres enfants, et toutes les fois qu'il fait partie des personnes dont la déclaration, le consentement ou le témoignage est indispensable pour la validité de l'acte. Aucune loi n’annule de tels actes, ces documents pouvant être déclarés valables.
Outre leur qualité d’officiers de l'état civil, les maires et adjoints sont également des officiers de police judiciaire, des fonctionnaires de l'ordre judiciaire, dépendant à ce titre, des procureurs de la République, des procureurs généraux et du ministre de la justice.
Obtenez rapidement vos actes d’état civil dans les Pyrénées-Atlantiques
Nos spécialistes sont dotés de l’expérience et des compétences nécessaires pour faire établir vos actes de naissance en mairie dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64). Ils possèdent aussi une grande expertise pour l’obtention des copies intégrales d’acte de mariage, de certificat ou d’acte de décès.
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La demande d'un acte de mariage en ligne gratuite est faite sur un site officiel de télé-services pour un mariage célébré en France. Pour une cérémonie effectuée hors de la France, le demandeur doit adresser sa demande au Service Central d'Etat Civil de Nantes.
Pour obtenir un acte de décès en ligne gratuitement, faites votre demande sur le site service-public.fr. Le formulaire doit contenir le nom de la commune et le code postal, le type d’acte demandé et sa nature. Joignez-y un justificatif de votre identité et de celle du disparu.
Fonction de l’officier de l’état civil
L'officier de l'état civil a pour fonction d’inscrire, en présence des témoins, les déclarations faites par les comparants, et aussi de vérifier par lui-même certains faits. Pour les mariages, son rôle consiste à dresser acte du fait et aussi à procéder aux publications et à la célébration du mariage.
Ce fonctionnaire de l’état peut recevoir les déclarations de reconnaissance des enfants naturels et dresser acte. Sur cette question, il ne possède pas d'attributions exclusives, car il partage cette tâche avec les juges de paix, ainsi que les notaires.
Enfin il est chargé de mentionner sur les registres de l'état civil les actes ou jugements que la loi ordonne. Cette transcription s’effectue non seulement sur les registres courants, mais également sur ceux conservés aux archives de la commune. Il y reporte toutes les mentions que le Code civil prévoit d’apposer en marge d'un acte déjà inscrit.
L'officier de l'état exerce sa compétence dans les limites de sa commune. Il ne peut donc établir un acte de l'état civil sur le territoire d'une autre commune. Par contre, il peut constater et recueillir les faits et les actes qui se déroulent ou s'accomplissent sur ce territoire, s’agissant des individus qui n'y sont pas domiciliés. Ce principe de la double règle s’inscrit parfaitement dans la compétence territoriale de l’agent.
Concernant la célébration du mariage, sa compétence n'est pas purement territoriale, il jouit également d’une compétence personnelle. En effet, on ne peut célébrer le mariage qu’en présence de l'officier de l'état civil du domicile de l'une des deux parties.
Il a également qualité de recevoir ou d’établir des actes ayant un intérêt pour ses parents ou pour ses allies. Mais sur la base d’une lettre du garde des sceaux du 21 juillet 1818, il doit s'abstenir tant pour constater la naissance, le mariage ou le décès de ses propres enfants, et toutes les fois qu'il fait partie des personnes dont la déclaration, le consentement ou le témoignage est indispensable pour la validité de l'acte. Aucune loi n’annule de tels actes, ces documents pouvant être déclarés valables.
Outre leur qualité d’officiers de l'état civil, les maires et adjoints sont également des officiers de police judiciaire, des fonctionnaires de l'ordre judiciaire, dépendant à ce titre, des procureurs de la République, des procureurs généraux et du ministre de la justice.
