Actes d’état civil
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Actes d’état civil
Acte de naissanceVos actes d’état civil dans l'Oise
Actuellement, grâce à l'ère de la digitalisation, il est possible de faire sa demande d'acte d'état civil dans l'oise via les services proposés par Demarcheo par exemple. Il n'est plus nécessaire de se déplacer en mairie mais tout peut se faire en ligne.
Le développement des TIC, a permis de dématérialiser certains domaines d’activité, dont celui des collectivités. Alors, vous pouvez désormais faire la demande de vos actes de naissance, actes de mariage et actes de décès en ligne.
Si vous voulez faire la demande en ligne d’un acte de naissance d’une personne née en France, rendez-vous sur le site internet de la commune où a eu lieu sa déclaration de naissance.
Une fois votre commande validée, votre acte de naissance vous sera livré après quelques jours. Le délai dépendra du temps mis pour l’établissement et l’envoie de votre document par la poste. Rassurez-vous l’acte de naissance sera livré à votre domicile.
Les Français nés à l’étranger doivent effectuer leur démarche sur le site internet service-public.fr et le porteil Pastel Diplomatie. Ces sites appartiennent au service central de l’état civil de Nantes.
La demande d'un acte de mariage en ligne est effectuée en fonction du lieu de la célébration de l’union civile. Si la personne concernée par l’acte s’est marié en France, la demande doit être faite sur un site officiel de télé-services. Pour une célébration qui a eu lieu à l'étranger, vous devez vous rendre sur le site du service Central d'Etat Civil de Nantes où aux autorités étrangères qui ont établi l'acte de mariage.
Pour demander un acte de décès via internet, consultez Le site service-public.fr. Vous y trouverez le formulaire dédié à cette démarche. Vous devez y mentionner le nom de la commune et le code postal, le type d’acte demandé (acte de décès) et sa nature (copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation). Une fois le formulaire renseigné, vous devez télécharger votre justificatif d’identité et celui de la personne décédée.
Une erreur peut être commise sur votre acte de mariage, extrait d’acte de naissance ou un acte de décès. Pour la corriger, on peut procéder par une rectification par voie administrative ou une rectification par voie judiciaire. La méthode à appliquer dépend de la gravité de l’erreur.
Cette méthode est appliquée pour une erreur ou une omission matérielle. On utilise cette voie lorsque la rectification concerne :
Notez que l’acte de naissance est le premier document à rectifier avant de procéder à la modification des autres actes d’état civil. Vous pouvez par exemple procéder à la rectification de cet acte, lorsqu’il y a un double tiret entre les deux noms de famille d’un concerné. La correction consistera à marquer la mention suivante après le double nom : (1re partie : ... 2nde partie : ...). Elle permettra de différencier le double nom du nom composé.
Vous ne pouvez que faire votre demande de rectification en ligne ou par courrier. Pour ce faire vous devez fournir la copie intégrale de l’acte à modifier, tout document d'état civil comportant les informations exactes et la photocopie d’une pièce d'identité (carte nationalité d'identité, certificat de nationalité française ou passeport).
Le procureur de la République se chargera ensuite du traitement de la demande de rectification. Le tribunal de grande instance du lieu d’établissement de l’acte ou du lieu dans lequel vous vivez, est l’organisme qui s’occupe des actes établis en France.
Le tribunal de grande instance de Nantes s’occupe des actes dressés à l’étranger et celui de Paris, des documents concernant les réfugiés et apatrides.
Cette technique est appliquée pour une erreur substantielle. Elle consiste à modifier une erreur de filiation et un acte de naissance qui ne contient pas le nom des parents du titulaire de l’acte, bien qu’il soit enfant légitime.
Le juge est l’autorité qui s’occupe des demandes de rectification d’une erreur substantielle. Les démarches à effectuer sont les mêmes que celles de la rectification administrative. Les documents à fournir sont également identiques.
Les personnes résidantes en France doivent envoyer leur demande de rectification substantielle au tribunal de grande instance de leur lieu d’habitation. Les demandeurs vivants à l’étranger doivent se retourner vers le tribunal de grande instance de Paris ou le tribunal de grande instance du lieu d’établissement de l’acte concerné.
Les organismes compétents pour le e traitement des demandes des apatrides et des réfugiés sont les mêmes que celui de la rectification administrative.
L’Oise est localisée dans le nord de la France, en région Hauts-de-France. Sa préfecture est plus grande est Beauvais. Le conseil départemental est présidé pat Nadège Lefebvre. Les principales sous-préfectures de ce département sont Clermont, Compiègne et Senlis. L’Oise est frontalière avec la Somme, l'Aisne, la Seine-et-Marne, le Val-d'Oise, l'Eure et la Seine-Maritime.
Demandez vos actes d’état civil dans l’Oise
Le développement des TIC, a permis de dématérialiser certains domaines d’activité, dont celui des collectivités. Alors, vous pouvez désormais faire la demande de vos actes de naissance, actes de mariage et actes de décès en ligne.
L’acte de naissance
Si vous voulez faire la demande en ligne d’un acte de naissance d’une personne née en France, rendez-vous sur le site internet de la commune où a eu lieu sa déclaration de naissance.
Une fois votre commande validée, votre acte de naissance vous sera livré après quelques jours. Le délai dépendra du temps mis pour l’établissement et l’envoie de votre document par la poste. Rassurez-vous l’acte de naissance sera livré à votre domicile.
Les Français nés à l’étranger doivent effectuer leur démarche sur le site internet service-public.fr et le porteil Pastel Diplomatie. Ces sites appartiennent au service central de l’état civil de Nantes.
L’acte de mariage
La demande d'un acte de mariage en ligne est effectuée en fonction du lieu de la célébration de l’union civile. Si la personne concernée par l’acte s’est marié en France, la demande doit être faite sur un site officiel de télé-services. Pour une célébration qui a eu lieu à l'étranger, vous devez vous rendre sur le site du service Central d'Etat Civil de Nantes où aux autorités étrangères qui ont établi l'acte de mariage.
L’acte de décès
Pour demander un acte de décès via internet, consultez Le site service-public.fr. Vous y trouverez le formulaire dédié à cette démarche. Vous devez y mentionner le nom de la commune et le code postal, le type d’acte demandé (acte de décès) et sa nature (copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation). Une fois le formulaire renseigné, vous devez télécharger votre justificatif d’identité et celui de la personne décédée.
Tout sur la rectification des actes d’état civil dans l’Oise
Une erreur peut être commise sur votre acte de mariage, extrait d’acte de naissance ou un acte de décès. Pour la corriger, on peut procéder par une rectification par voie administrative ou une rectification par voie judiciaire. La méthode à appliquer dépend de la gravité de l’erreur.
La rectification administrative
Cette méthode est appliquée pour une erreur ou une omission matérielle. On utilise cette voie lorsque la rectification concerne :
- Un nom ou un prénom mal écrit
- Une erreur sur le sexe, le domicile ou la profession
- Un contrat de mariage non mentionné sur un acte de mariage
- Une reproduction inexacte ou partielle des informations extraites des documents administratifs qui ont servis lors de l’établissement de l’acte
Notez que l’acte de naissance est le premier document à rectifier avant de procéder à la modification des autres actes d’état civil. Vous pouvez par exemple procéder à la rectification de cet acte, lorsqu’il y a un double tiret entre les deux noms de famille d’un concerné. La correction consistera à marquer la mention suivante après le double nom : (1re partie : ... 2nde partie : ...). Elle permettra de différencier le double nom du nom composé.
Vous ne pouvez que faire votre demande de rectification en ligne ou par courrier. Pour ce faire vous devez fournir la copie intégrale de l’acte à modifier, tout document d'état civil comportant les informations exactes et la photocopie d’une pièce d'identité (carte nationalité d'identité, certificat de nationalité française ou passeport).
Le procureur de la République se chargera ensuite du traitement de la demande de rectification. Le tribunal de grande instance du lieu d’établissement de l’acte ou du lieu dans lequel vous vivez, est l’organisme qui s’occupe des actes établis en France.
Le tribunal de grande instance de Nantes s’occupe des actes dressés à l’étranger et celui de Paris, des documents concernant les réfugiés et apatrides.
La rectification judiciaire
Cette technique est appliquée pour une erreur substantielle. Elle consiste à modifier une erreur de filiation et un acte de naissance qui ne contient pas le nom des parents du titulaire de l’acte, bien qu’il soit enfant légitime.
Le juge est l’autorité qui s’occupe des demandes de rectification d’une erreur substantielle. Les démarches à effectuer sont les mêmes que celles de la rectification administrative. Les documents à fournir sont également identiques.
Les personnes résidantes en France doivent envoyer leur demande de rectification substantielle au tribunal de grande instance de leur lieu d’habitation. Les demandeurs vivants à l’étranger doivent se retourner vers le tribunal de grande instance de Paris ou le tribunal de grande instance du lieu d’établissement de l’acte concerné.
Les organismes compétents pour le e traitement des demandes des apatrides et des réfugiés sont les mêmes que celui de la rectification administrative.
Le departement de l'Oise
L’Oise est localisée dans le nord de la France, en région Hauts-de-France. Sa préfecture est plus grande est Beauvais. Le conseil départemental est présidé pat Nadège Lefebvre. Les principales sous-préfectures de ce département sont Clermont, Compiègne et Senlis. L’Oise est frontalière avec la Somme, l'Aisne, la Seine-et-Marne, le Val-d'Oise, l'Eure et la Seine-Maritime.
