Demandez votre acte d’état civil en ligne à la mairie de Marseille 6
Plus la peine de vous déplacer en mairie de Marseille 6 et la queue pour vous faire établir votre acte de naissance, une copie d’acte de décès ou un extrait d’acte de mariage. Démarcheo reçoit votre demande en ligne et se charge d’effectuer toutes les démarches concernant l’établissement de vos actes d'état civil auprès des services d’état civil du 6e arrondissement de Marseille. Vous évitez désormais les allers-retours entre le service public et votre domicile.
Vous pouvez vous faire établir :
Selon les conventions internationales à laquelle adhère la France, les autorités hexagonales doivent permettre à chaque mineur étranger établi sur son sol français de posséder un état civil ou une copie intégrale d’un extrait de naissance.
Les actes d’état civil étrangers sont revêtus d’une présomption de validité aux termes de l’article 47 du Code Civil. Cette disposition légale précise en effet que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, à moins que des éléments de de l’acte conduisent à dire que cet acte est irrégulier.
Cet article contient le principe de présomption de validité des actes d’état civil étrangers. Ces documents sont d’office suffisants pour prouver la minorité de leurs titulaires. Cette vérité présumée est cependant fragile, car ces actes peuvent être récusés et rejetés dès lors qu’il est établi des preuves de leur irrégularité.
Le principe posé par l’article 47 porte uniquement sur les actes d’état civil au sens strict, il ne concerne donc pas le jugement d’adoption ou de divorce, ou des décisions judiciaires entrainant une rectification d’un acte de l’état civil.
« Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d’entre eux, les États parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible. ». Cette affirmation provient de l’article 8° 2 de la Convention internationale des droits de l’enfant que confirme l’Instruction Générale Relative à l'Etat Civil (IGREC), qui précise qu’« un intérêt public s’attache à ce que toute personne vivant habituellement en France, même si elle est née à l’étranger et possède une nationalité étrangère, soit pourvu d’un état civil »
Ces textes obligent de fournir un état civil à chaque personne physique présente sur le territoire français, en particulier les mineurs étrangers, dont l’acte de naissance permet d’accomplir de nombreuses formalités permettent notamment de :
Pour les personnes nées à l'étranger, il leur est dans l'obligeance de faire leur demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (SCEC) qui est rattaché au Ministère des affaires étrangeres.
Le 6e arrondissement de Marseille intègre le quatrième secteur de la capitale régionale de la Provence-Alpes-Côte d'Azur. C’est un des quartiers distingués de Marseille à l’instar des 8e et 7e arrondissements qu’il côtoie au sud et à l'ouest.
Une balade permet sillonner le secteur des antiquaires rue Edmond-Rostand et la place des boutiques de luxe de la ville qui s’étirent le long des rues Paradis, Grignan, et Breteuil. Dans la partie nord et non loin du Cours Julien, on trouve le site des artistes et des « bourgeois bohèmes ».
Le maire du 6eme arrondissement de Marseille se nomme Pierre Benarroche.
Quels sont les extraits d'acte d’état civil que vous pouvez demander à la mairie de Marseille 6 ?
Vous pouvez vous faire établir :
- Une copie d’acte de naissance: il est établi sous la forme de copie intégrale avec l'intégralité les informations portées sur l’acte original ou d'extraits d’acte de naissance avec filiation ou sans filiation, qui eux sont une reproduction partielle de l'acte authentique.
- Un acte de mariage: Il est délivré à l'occasion d'un mariage civil pour valider l'événement. On peut l’établir sous la forme de copie intégrale, d’extrait avec filiation ou sans filiation.
- Un acte de décès: L'acte de décès est un papier qui atteste du décès d'une personne. Il porte les informations sur le(s) nom(s) et prénom(s), le dernier domicile du défunt, sa date de naissance, le lieu et la date du décès.
A propos des mineurs étrangers possédant ou non un acte d’état civil
Selon les conventions internationales à laquelle adhère la France, les autorités hexagonales doivent permettre à chaque mineur étranger établi sur son sol français de posséder un état civil ou une copie intégrale d’un extrait de naissance.
Les actes d’état civil étrangers sont revêtus d’une présomption de validité aux termes de l’article 47 du Code Civil. Cette disposition légale précise en effet que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, à moins que des éléments de de l’acte conduisent à dire que cet acte est irrégulier.
Cet article contient le principe de présomption de validité des actes d’état civil étrangers. Ces documents sont d’office suffisants pour prouver la minorité de leurs titulaires. Cette vérité présumée est cependant fragile, car ces actes peuvent être récusés et rejetés dès lors qu’il est établi des preuves de leur irrégularité.
Le principe posé par l’article 47 porte uniquement sur les actes d’état civil au sens strict, il ne concerne donc pas le jugement d’adoption ou de divorce, ou des décisions judiciaires entrainant une rectification d’un acte de l’état civil.
Au plan international
« Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d’entre eux, les États parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible. ». Cette affirmation provient de l’article 8° 2 de la Convention internationale des droits de l’enfant que confirme l’Instruction Générale Relative à l'Etat Civil (IGREC), qui précise qu’« un intérêt public s’attache à ce que toute personne vivant habituellement en France, même si elle est née à l’étranger et possède une nationalité étrangère, soit pourvu d’un état civil »
Ces textes obligent de fournir un état civil à chaque personne physique présente sur le territoire français, en particulier les mineurs étrangers, dont l’acte de naissance permet d’accomplir de nombreuses formalités permettent notamment de :
- Demander l’aide sociale
- Délivrer de manière anticipée un titre de séjour avec la mention « vie privée et familiale » à une personne mineure isolée étrangère de 16 ans, assistée par l’Aide Sociale à l’Enfance et demandant une formation professionnelle en alternance (type CFA)
- Délivrer une Autorisation Provisoire de Travail (APT) à un ou une mineur (e) isolé (e) étranger (ère) bénéficiant de l’Aide Sociale à l’Enfance après 16 ans et postulant à une formation professionnelle en alternance (type CFA)
- Déclarer la nationalité française au profit d’un (e) mineur (e) isolé (e) étranger (ère), pris (e) en charge durant trois (3) ans au moins par l’Aide Sociale à l’Enfance
Pour les personnes nées à l'étranger, il leur est dans l'obligeance de faire leur demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (SCEC) qui est rattaché au Ministère des affaires étrangeres.
Visiter le 6e arrondissement de Marseille
Le 6e arrondissement de Marseille intègre le quatrième secteur de la capitale régionale de la Provence-Alpes-Côte d'Azur. C’est un des quartiers distingués de Marseille à l’instar des 8e et 7e arrondissements qu’il côtoie au sud et à l'ouest.
Une balade permet sillonner le secteur des antiquaires rue Edmond-Rostand et la place des boutiques de luxe de la ville qui s’étirent le long des rues Paradis, Grignan, et Breteuil. Dans la partie nord et non loin du Cours Julien, on trouve le site des artistes et des « bourgeois bohèmes ».
Le maire du 6eme arrondissement de Marseille se nomme Pierre Benarroche.
