Actes d’état civil
Actes d’état civil
Acte de naissance
Acte de naissanceVos actes d’état civil dans le Finistère
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Est révolue l’époque où il fallait faire d’interminables va-et-vient entre le domicile ou le lieu de travail et la mairie. Les outils modernes de gestion du service public ont permis de réduire ces désagréments. Vous pouvez maintenant demander votre acte d’état civil en ligne, ce document signé par un officier d’état civil, attestant de l’identité de son titulaire. Il existe trois types d’actes d’état civil :
Il formalise la naissance d’une personne physique, précisant sa date et son lieu de naissance ainsi que sa filiation. L’acte est établi lors de la déclaration de naissance et contient plusieurs mentions légales. Les mentions marginales constituent un complément d’informations, notamment la reconnaissance d’enfant, le changement de patronyme et de prénom, la naturalisation, le mariage, le divorce, etc.
Ce document officialise la mort d’une personne physique en indiquant la date et le lieu précis du décès. L’extrait d’acte de décès ou le certificat de décès s’établit dans un temps relativement court suite à la mort certifiée de l’individu.
Ce document juridique et administratif fait état de la situation maritale de deux personnes. L’acte mariage ou la copie intégrale d’acte de mariage porte des mentions légales comme l’acte de naissance et l’acte de décès.
Cette brève immersion dans l’évolution des services de l’état civil français a pour ancrage les époques relativement récentes des XXe et XXIe siècles.
L'état civil commence à se perfectionner en 1897 avec l’inscription en marge ou mention marginale de l'acte de naissance des conditions du mariage ou du divorce, et en 1922 avec le report de la date et du lieu de naissance des parents dans les actes de naissance des enfants. Cette réforme se poursuit en 1945 avec l’introduction des dates et lieux de décès et autres modifications de l'état civil retranscrites comme mentions marginales de l'acte de naissance.
Dans les colonies, les états civils coraniques et les registres paroissiaux constituaient l'état civil pour les indigènes. A partir des années 1920, la France crée l'état civil pour le recrutement extérieur des Français au titre de Conscription.
Durant la création de la Sécurité sociale en 1945 par le gouvernement provisoire du Général de Gaulle, la France adopte un Numéro de Sécurité sociale signifiant, basé sur les déclarations à l'état civil.
L'instruction ministérielle du 12 avril 1966 assouplit la loi restrictive de 1803 en autorisant les prénoms émanant de la mythologie, les prénoms régionaux, ainsi que des diminutifs ou variations.
La loi du 8 janvier 1993 modifie la réglementation sur les prénoms, en permettant aux parents de choisir des noms de baptême originaux, à condition qu’ils ne portent pas préjudice au droit des tiers et à l'enfant.
Après la décolonisation, le Service Central d'Etat Civil (SCEC) basé à Nantes et rattaché au Ministère des Affaires étrangères voit le jour en 1965. Ce service s’occupe de l'état civil des Français nés à l'étranger ou dans les ex-colonies et assure le recueil et la retranscription de tous les actes civils effectués par des Français à l'étranger.
La loi du 26 novembre 2003 dite « loi Sarkozy » sur l'immigration, le séjour des étrangers en France et la nationalité a modifié l'article 47 du Code civil pour les actes d'état civils établis à l'étranger. Elle réduit notablement la présomption de bonne foi dont bénéficiaient ces documents depuis une loi de 1803.
Dès 1992, les personnes transgenres sont autorisées à changer de prénom et de sexe à l'état civil après un changement chirurgical de sexe. Egalement, la réforme de 1993 permet de mentionner sur les registres d'état civil les enfants sans vie, décédé avant la déclaration de naissance.
Les enfants nés après le 1er janvier 2005 peuvent désormais, selon la loi sur le nom de famille de 2003, porter soit le nom de la mère, soit celui du père, soit les deux. Un arrêté de 2005 inclut l’inscription au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) des individus sans identité (cadavre non identifié, amnésique, nouveau-né, etc.).
Le Finistère est un département situé en région Bretagne, avec Quimper pour chef-lieu de préfecture. Le territoire comprend trois sous-préfectures : Brest, Châteaulin et Morlaix. Le préfet se nomme Pascal Lelarge et Nathalie Sarrabezolles est la présidente du conseil départemental. Le département se compose de 4 arrondissements, de 27 cantons et de 279 communes.
Comment faire établir rapidement son acte d’état civil dans le Finistère (29) ?
Est révolue l’époque où il fallait faire d’interminables va-et-vient entre le domicile ou le lieu de travail et la mairie. Les outils modernes de gestion du service public ont permis de réduire ces désagréments. Vous pouvez maintenant demander votre acte d’état civil en ligne, ce document signé par un officier d’état civil, attestant de l’identité de son titulaire. Il existe trois types d’actes d’état civil :
L’acte de naissance
Il formalise la naissance d’une personne physique, précisant sa date et son lieu de naissance ainsi que sa filiation. L’acte est établi lors de la déclaration de naissance et contient plusieurs mentions légales. Les mentions marginales constituent un complément d’informations, notamment la reconnaissance d’enfant, le changement de patronyme et de prénom, la naturalisation, le mariage, le divorce, etc.
L’acte de décès
Ce document officialise la mort d’une personne physique en indiquant la date et le lieu précis du décès. L’extrait d’acte de décès ou le certificat de décès s’établit dans un temps relativement court suite à la mort certifiée de l’individu.
L’acte de mariage
Ce document juridique et administratif fait état de la situation maritale de deux personnes. L’acte mariage ou la copie intégrale d’acte de mariage porte des mentions légales comme l’acte de naissance et l’acte de décès.
Petite historique sur l’état civil en France
Cette brève immersion dans l’évolution des services de l’état civil français a pour ancrage les époques relativement récentes des XXe et XXIe siècles.
Les facettes de l’état civil depuis le XXe siècle
L'état civil commence à se perfectionner en 1897 avec l’inscription en marge ou mention marginale de l'acte de naissance des conditions du mariage ou du divorce, et en 1922 avec le report de la date et du lieu de naissance des parents dans les actes de naissance des enfants. Cette réforme se poursuit en 1945 avec l’introduction des dates et lieux de décès et autres modifications de l'état civil retranscrites comme mentions marginales de l'acte de naissance.
Dans les colonies, les états civils coraniques et les registres paroissiaux constituaient l'état civil pour les indigènes. A partir des années 1920, la France crée l'état civil pour le recrutement extérieur des Français au titre de Conscription.
Durant la création de la Sécurité sociale en 1945 par le gouvernement provisoire du Général de Gaulle, la France adopte un Numéro de Sécurité sociale signifiant, basé sur les déclarations à l'état civil.
L'instruction ministérielle du 12 avril 1966 assouplit la loi restrictive de 1803 en autorisant les prénoms émanant de la mythologie, les prénoms régionaux, ainsi que des diminutifs ou variations.
La loi du 8 janvier 1993 modifie la réglementation sur les prénoms, en permettant aux parents de choisir des noms de baptême originaux, à condition qu’ils ne portent pas préjudice au droit des tiers et à l'enfant.
Après la décolonisation, le Service Central d'Etat Civil (SCEC) basé à Nantes et rattaché au Ministère des Affaires étrangères voit le jour en 1965. Ce service s’occupe de l'état civil des Français nés à l'étranger ou dans les ex-colonies et assure le recueil et la retranscription de tous les actes civils effectués par des Français à l'étranger.
La loi du 26 novembre 2003 dite « loi Sarkozy » sur l'immigration, le séjour des étrangers en France et la nationalité a modifié l'article 47 du Code civil pour les actes d'état civils établis à l'étranger. Elle réduit notablement la présomption de bonne foi dont bénéficiaient ces documents depuis une loi de 1803.
Dès 1992, les personnes transgenres sont autorisées à changer de prénom et de sexe à l'état civil après un changement chirurgical de sexe. Egalement, la réforme de 1993 permet de mentionner sur les registres d'état civil les enfants sans vie, décédé avant la déclaration de naissance.
Les enfants nés après le 1er janvier 2005 peuvent désormais, selon la loi sur le nom de famille de 2003, porter soit le nom de la mère, soit celui du père, soit les deux. Un arrêté de 2005 inclut l’inscription au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) des individus sans identité (cadavre non identifié, amnésique, nouveau-né, etc.).
Plus d’infos sur le département du Finistère
Le Finistère est un département situé en région Bretagne, avec Quimper pour chef-lieu de préfecture. Le territoire comprend trois sous-préfectures : Brest, Châteaulin et Morlaix. Le préfet se nomme Pascal Lelarge et Nathalie Sarrabezolles est la présidente du conseil départemental. Le département se compose de 4 arrondissements, de 27 cantons et de 279 communes.
