Actes d’état civil
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Actes d’état civilVos actes d’état civil dans l'Essonne
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L’acte de naissance est établi lors de déclaration de naissance pour attester de l’état civil du nouveau-né. Le document se présente sous trois formes :
L’acte de mariage est délivré par un officier de l’état civil suite à la célébration d’un mariage civil pour attester de l’état marital des époux. Il peut être demandé dans les démarches administratives relatives au divorce, en remariage ou à l’établissement de documents administratifs.
L’acte de décès permet d’attester aux yeux de l’administration qu’une personne est décédée. Il permet d’ouvrir la succession du défunt, de mettre fin à son contrat de bail, de débloquer ses comptes bancaires. Vous pouvez demander et obtenir un acte de décès sans présenter de justificatif particulier.
L’acte de reconnaissance établit la filiation entre l’enfant né ou à naître et ses parents. Il formalise le lien juridique existant entre l’enfant et les parents qui jouissent et exercent l’autorité parentale. Ce document est un acte d’état civil comme l’acte de naissance, l’acte de mariage ou l’acte de décès.
Si les parents ou futurs parents sont mariés, la filiation s’établie de manière automatique. Le mari étant le père présumé de l’enfant, il n’est donc pas besoin d’établir un acte de reconnaissance qui concerne en réalité les couples non mariés, c’est-à-dire en union libre, les pacsés et les concubins).
Depuis un texte de loi de 2006, la filiation entre la mère et son enfant est automatiquement établie si l’acte de naissance porte le nom de la mère. Il n’y a donc pas lieu que la mère fasse établir cet acte pour prouver ses liens avec sa progéniture. Toutefois le père (non marié) doit réaliser les démarches pour la reconnaissance de son enfant. Il n’existe pas dans ce cas une présomption de filiation.
L’accord de la mère n’est pas un préalable pour la reconnaissance de l’enfant. Mais le géniteur n’est pas autorisé à reconnaître l’enfant à naître ou déjà né lorsqu’un autre homme l’a déjà reconnu. Il va falloir qu’il conteste au préalable la première reconnaissance devant les tribunaux avant d’effectuer les démarches de reconnaissance, dans l’éventualité qu’il ait gagné le procès en reconnaissance de paternité.
Précision : une mère peut prendre la décision d’accoucher sous X sans reconnaître l’enfant. Dans une telle situation, son nom n’apparaîtra pas sur l’acte de naissance. Elle a 2 mois après la naissance pour reconnaître l’enfant, au cas où elle changeait d’avis. Le père peut également décider de ne pas reconnaître l’enfant, sans rien à justifier.
Les couples non mariés peuvent procéder à la reconnaissance avant, durant ou après la naissance. Dans le premier cas, il s’agit de la reconnaissance anticipée ou reconnaissance prénatale. Le géniteur peut se rendre dans n’importe quelle mairie avec une pièce d’identité pour le faire. L’officier d’état civil établit immédiatement l’acte signé du père et lui en communique une copie qui doit être présentée pendant la déclaration de naissance. Ainsi, son non pourra apparaitre pour faire sur l’acte de naissance de l’enfant.
La démarche de reconnaissance pendant la naissance se réalise à la mairie du lieu de naissance au moment de la déclaration de naissance au cours des trois (3) jours suivant la naissance. Les nom et prénoms de l’enfant seront portés directement sur l’acte de naissance.
Après la naissance, la reconnaissance peut se faire à n’importe quel moment. Pour ce faire, vous devez vous présenter à la mairie du lieu de naissance de l’enfant avec votre pièce d’identité et s’il y a lieu une copie de l’acte de naissance. L’officier d’état civil indiquera la filiation par une mention marginale apposée sur l’acte de naissance de votre progéniture.
Important : Toutes les formalités de reconnaissance dans l'Essonne se réalisent sur place en mairie et la signature du père est obligatoire. Il est donc impossible d’effectuer la démarche en ligne ou par correspondance. Ces démarches peuvent également s’effectuer devant notaire.
Les actes d’état civil dans l’Essonne que vous pouvez commander
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Acte de naissance
L’acte de naissance est établi lors de déclaration de naissance pour attester de l’état civil du nouveau-né. Le document se présente sous trois formes :
- La copie intégrale de l’acte de naissance contient toute les informations mentionnées dans le registre d’état civil. Pour demander cet acte, vous devez être le concerné, son conjoint, son représentant légal, son ascendant ou descendant direct.
- L’extrait de naissance avec filiation est une copie partielle de l’acte authentique avec les mentions marginales. Les conditions de demande sont identiques à celles de la copie intégrale.
- L’extrait de naissance sans filiation ne contient qu’une partie des informations portées sur l’acte de naissance original et les mentions marginales. Toute personne peut effectuer la demande de ce papier, sans présenter de justificatif particulier.
Acte de mariage
L’acte de mariage est délivré par un officier de l’état civil suite à la célébration d’un mariage civil pour attester de l’état marital des époux. Il peut être demandé dans les démarches administratives relatives au divorce, en remariage ou à l’établissement de documents administratifs.
Acte de décès
L’acte de décès permet d’attester aux yeux de l’administration qu’une personne est décédée. Il permet d’ouvrir la succession du défunt, de mettre fin à son contrat de bail, de débloquer ses comptes bancaires. Vous pouvez demander et obtenir un acte de décès sans présenter de justificatif particulier.
Tout savoir sur l’acte de reconnaissance
L’acte de reconnaissance établit la filiation entre l’enfant né ou à naître et ses parents. Il formalise le lien juridique existant entre l’enfant et les parents qui jouissent et exercent l’autorité parentale. Ce document est un acte d’état civil comme l’acte de naissance, l’acte de mariage ou l’acte de décès.
Si les parents ou futurs parents sont mariés, la filiation s’établie de manière automatique. Le mari étant le père présumé de l’enfant, il n’est donc pas besoin d’établir un acte de reconnaissance qui concerne en réalité les couples non mariés, c’est-à-dire en union libre, les pacsés et les concubins).
Les personnes concernées par l’acte
Depuis un texte de loi de 2006, la filiation entre la mère et son enfant est automatiquement établie si l’acte de naissance porte le nom de la mère. Il n’y a donc pas lieu que la mère fasse établir cet acte pour prouver ses liens avec sa progéniture. Toutefois le père (non marié) doit réaliser les démarches pour la reconnaissance de son enfant. Il n’existe pas dans ce cas une présomption de filiation.
L’accord de la mère n’est pas un préalable pour la reconnaissance de l’enfant. Mais le géniteur n’est pas autorisé à reconnaître l’enfant à naître ou déjà né lorsqu’un autre homme l’a déjà reconnu. Il va falloir qu’il conteste au préalable la première reconnaissance devant les tribunaux avant d’effectuer les démarches de reconnaissance, dans l’éventualité qu’il ait gagné le procès en reconnaissance de paternité.
Précision : une mère peut prendre la décision d’accoucher sous X sans reconnaître l’enfant. Dans une telle situation, son nom n’apparaîtra pas sur l’acte de naissance. Elle a 2 mois après la naissance pour reconnaître l’enfant, au cas où elle changeait d’avis. Le père peut également décider de ne pas reconnaître l’enfant, sans rien à justifier.
La procédure
Les couples non mariés peuvent procéder à la reconnaissance avant, durant ou après la naissance. Dans le premier cas, il s’agit de la reconnaissance anticipée ou reconnaissance prénatale. Le géniteur peut se rendre dans n’importe quelle mairie avec une pièce d’identité pour le faire. L’officier d’état civil établit immédiatement l’acte signé du père et lui en communique une copie qui doit être présentée pendant la déclaration de naissance. Ainsi, son non pourra apparaitre pour faire sur l’acte de naissance de l’enfant.
La démarche de reconnaissance pendant la naissance se réalise à la mairie du lieu de naissance au moment de la déclaration de naissance au cours des trois (3) jours suivant la naissance. Les nom et prénoms de l’enfant seront portés directement sur l’acte de naissance.
Après la naissance, la reconnaissance peut se faire à n’importe quel moment. Pour ce faire, vous devez vous présenter à la mairie du lieu de naissance de l’enfant avec votre pièce d’identité et s’il y a lieu une copie de l’acte de naissance. L’officier d’état civil indiquera la filiation par une mention marginale apposée sur l’acte de naissance de votre progéniture.
Important : Toutes les formalités de reconnaissance dans l'Essonne se réalisent sur place en mairie et la signature du père est obligatoire. Il est donc impossible d’effectuer la démarche en ligne ou par correspondance. Ces démarches peuvent également s’effectuer devant notaire.
