Votre demande d’acte de Naissance:

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Formulaire de demande d'acte de naissance

Pour rappel, la copie intĂ©grale d'acte de naissance, ainsi que l'extrait avec filiation de l'acte de naissance sont des documents officiels français, contenant des informations trĂšs personnelles sur la personne concernĂ©e : nom, prĂ©nom, date de naissance, noms et prĂ©noms des parents. Ainsi, la loi n'autorise que certaines personnes Ă  en faire la demande : seule la personne concernĂ©e elle-mĂȘme par l'acte (si elle est majeure), ses parents ou ses grands parents (les ascendants), ses enfants ou ses petits enfants (les descendants) peuvent en faire la demande. Aussi, dans certaines circonstances un mandataire peut Ă©ventuellement ĂȘtre autorisĂ© par la loi Ă  faire une demande d'acte de naissance pour le compte de quelqu'un d'autre (sous certaines conditions). Enfin, seul l'extrait d'acte de naissance sans filiation, donc sans aucunes informations concernant les parents de la personne concernĂ©e par l'acte, peut ĂȘtre demandĂ© par n'importe quelle personne, mĂȘme sans liens familiaux. Avant de faire une demande d'acte de naissance sur notre site, merci de vĂ©rifier si vous ĂȘtes bien autorisĂ©s Ă  en faire la demande.

Toutes les données recueillies sur notre site font l'objet d'un traitement sécurisé et sont encadrées par la loi française, en conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. La société a procédé à l'ensemble des déclarations préalables nécessaires auprÚs de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

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