Comment obtenir une copie intégrale d’un acte de décès ?
La copie d’un acte de décès est un document officiel qu’il est obligatoire de fournir pour effectuer certaines démarches administratives, notamment pour régler la succession d’une personne décédée. La copie intégrale reprend l’ensemble des informations figurant sur l’acte original et elle peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les formalités pour l’obtenir varient selon le lieu du décès – on fait le point sur les différents cas de figure !
Qu’est-ce qu’un acte de décès ?
Un acte de décès est un acte juridique d’état civil. Il est signé par un officier d’état civil et est établi à la mort d’une personne.
À la différence des actes de naissance et de mariage qui ne peuvent être consultés qu’au bout de 75 ans, les actes de décès sont librement communicables au public, quels que soient leur date d’émission et le lien entre le demandeur et le défunt. Toute personne est autorisée à en faire la demande.
Leurs copies intégrales, tout comme les actes originaux, comprennent les informations suivantes :
- Date, heure et lieu du décès
- Prénoms, noms, professions et domiciles des parents
- Prénoms et nom de l’époux(se) ou partenaire de Pacs
- Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant
À noter : la mention du décès est ajoutée dans la marge de l’extrait de naissance du défunt.
Attention : à ne pas confondre avec le certificat de décès ! Ce dernier est transmis par le médecin qui constate la mort du défunt. Il doit être communiqué à la mairie lors de la déclaration de décès. L’acte de décès est alors établi par la mairie, il s’agit du document officiel qui devra être présenté en vue des formalités liées au décès (succession, clôture du compte en banque de la personne décédée, etc.)
Obtenir la copie intégrale de l’acte d’un décès survenu en France
Lorsque le décès a lieu en France, la demande de copie intégrale de l’acte peut être faite de plusieurs manières :
À la mairie
Il convient de s’adresser à la mairie du lieu de décès pour obtenir une copie de l’acte. Si le lieu du décès n’a pas pu être établi ou si celui-ci n’est pas connu par le demandeur, il est possible de s’adresser à la mairie du dernier domicile du défunt.
Les nom, prénoms et date de décès vous seront demandés au guichet et la copie vous sera délivrée immédiatement.
Il vous est possible de faire la demande en mairie, par courrier sur papier libre. Vous devrez là aussi communiquer les nom, prénoms et date du décès. Vous recevrez la copie à votre domicile dans les jours suivants.
En ligne
La demande peut également être effectuée en ligne via le service de demande d’acte de décès. Le demandeur recevra le document à son domicile dans les jours suivants.
Obtenir la copie de l’acte d’un décès survenu à l’étranger
Dans le cas d’un décès à l’étranger, la demande de copie de l’acte doit être adressée au Service central d’état civil de Nantes.
En ligne
La démarche peut également être faite en ligne, il vous faudra là aussi aussi préciser les informations concernant le défunt (nom, prénoms, date de décès).
Par voie postale
Si vous décidez de faire la demande par courrier, vous pouvez l’envoyer à l’adresse suivante :
Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09Si vous souhaitez obtenir une copie de l’acte de décès d’une personne étrangère décédée à l’étranger, vous devrez adresser votre demande à l’autorité qui a établi l’acte dans le pays concerné.
