Tout savoir sur le Casier judiciaire

Vous avez sans doute déjà entendu parler de casier judiciaire dans les journaux d’actualité ou des faits divers ainsi qu’au quotidien. Mais en vérité, nombreux sont ceux qui ignorent encore exactement de quoi il retourne et comment ça fonctionne. Dans cet article, nous vous donnons toutes les réponses que vous avez besoin de connaître sur l’extrait de casier judiciaire.

Casier judiciaire : qu’est-il exactement et à quoi sert-il ? 

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L’origine du casier judiciaire remonte à 1848 sur l’idée originale du procureur de Versailles, le magistrat Arnould Bonneville de Marsangy. Son nom d’ailleurs est déjà une piste intéressante, car il permet de cerner grossièrement la nature de ce document. 

Le casier judiciaire est en effet, un document juridique qui recense les condamnations pénales d’une personne, quel que soit le degré de gravité des délits. Comme il renferme des informations personnelles, il ne peut être communiqué à n’importe qui et doit être uniquement délivré par les autorités compétentes.

Au quotidien, le casier judiciaire peut être consulté à tout moment par les forces de police ou de gendarmerie qui ont un accès illimité à ces fichiers. Mais il peut aussi être consulté partiellement par des personnes externes comme les employeurs. Dans ce cas, des extraits de casier judiciaire sont délivrés. 

Qu’est-il marqué sur le casier judiciaire ? 

Toute personne a un casier judiciaire. En l’absence de condamnations, on dit que le casier est vierge. Dès lors qu’un jugement est rendu par un tribunal (quelle que soit la juridiction) condamnant une personne pour un crime ou un délit, le greffe du tribunal est chargé de transmettre une copie de cette décision judiciaire au service concerné : le casier judiciaire national de Nantes. C’est cette entité qui est chargée d’inscrire la condamnation dans le casier judiciaire de la personne.

Il faut cependant noter que seules les condamnations prononcées par le tribunal de commerce (litiges commerciaux), ainsi que les sanctions pénales prononcées par le tribunal de police (les infractions routières), le tribunal correctionnel (vol, escroquerie, usage de faux) ou la cour d’assises sont reportées dans le casier judiciaire (viol, meurtres…). 

Les condamnations dans le cadre d’une procédure civile n’y apparaissent pas. Pas plus que les contraventions de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème classe. Les condamnations ne sont pas non plus marquées à vie puisqu’elles sont effacées au bout d’un délai de 40 ans après la dernière condamnation enregistrée ou au décès de l’intéressé.

Les différents types de casiers judiciaires

Les inscriptions sur le casier judiciaire sont règlementées et compartimentées. Toutes les décisions judiciaires et administratives concernant une personne de la simple amende à la peine de prison ferme sont reportées dans le bulletin n°1 du casier qui est réservé aux magistrats et aux agents de l’administration pénitentiaire. 

Le bulletin n°2 contient quelques catégories de sanctions spécifiques qui peuvent être communiquées aux administrations et à certains employeurs. C’est le cas notamment des décisions de travaux d’intérêt général pour les mineurs, les condamnations avec sursis, la déchéance de l’autorité parentale, les condamnations prononcées par une juridiction étrangère.  

Le bulletin n°3 est le plus demandé, car il recense les condamnations les plus graves. C’est également le seul extrait du casier judiciaire que vous pouvez retirer. Il contient notamment les condamnations pour crimes et délits inférieures ou supérieures à 2 ans d’emprisonnement avec sursis, prononcées à l’étranger ou en France. On y retrouve aussi les déchéances et incapacités en cours d’exécution dont la déchéance de l’autorité parentale ou l’interdiction d’exercer une activité professionnelle. Toutes les mesures de suivi socio-judiciaire y sont mentionnées.

À quelles occasions peut-on demander un casier judiciaire ?

La situation la plus courante qui peut vous pousser à demander un extrait de casier judiciaire est la recherche d’emploi. Le recruteur ou l’employeur est en droit d’exiger la présentation du bulletin n°3. 

Les employeurs ont le droit de savoir avec qui ils vont collaborer notamment quand le poste à pourvoir est un poste règlementé comme agent de sécurité, caissier ou convoyeur de fonds. Cela permet aussi aux employeurs d’éviter d’embaucher une personne qui a été condamnée pour détournement de fonds ou pour vol.

Un directeur de crèche par exemple a besoin de savoir si son futur employé a déjà été condamné à une peine d’interdiction d’exercer sa profession impliquant un contact habituel avec des mineurs, même s’il travaille en tant que bénévole. Ceci peut vouloir dire en effet que la personne en question ait pu commettre un ou plusieurs crimes à l’encontre de mineurs (abus sexuels, pédophilie, violences domestiques). 

Comment faire pour demander son casier judiciaire ? 

D’abord, l’extrait de casier judiciaire ne peut être délivré qu’à son propriétaire ou à son représentant légal. Et les modalités de délivrance du bulletin n°3 varie son le lieu de naissance. 

Les personnes nées en France ou dans un département d’outre-mer

Pour la demande en ligne d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), utilisez le portail internet du Ministère de la Justice https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Il suffit de taper une adresse email valide, vos nom et prénom, votre date et lieu de naissance. Aucune pièce d’identité ne sera demandée. L’accusé de réception de votre demande vous parvient aussitôt via l’email. 

Vous pouvez faire la demande du bulletin n°3 auprès du service du casier judiciaire national (adresse postale : Casier judiciaire national 44317 Nantes cedex 3). Dans votre courrier, il faudra le formulaire Cerfa rempli et signé ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité (CIN valide ou passeport valide ou acte de naissance de moins de 3 mois).

Le bulletin n°3 sera envoyé par email ou par courrier si votre casier est vierge. Si le bulletin contient par contre, des condamnations, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 semaines minimum. 

Quelques cas particuliers

Les personnes nées à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française doivent adresser leur demande au greffe du tribunal de leur lieu de naissance. Les Français nés à l’étranger doivent effectuer leur demande sans utiliser France Connect. Si la demande de bulletin n°3 concerne un mineur ou une personne sous curatelle ou sous tutelle, il faudra qu’elle soit effectuée par le représentant légal ou le tuteur.

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