Commandez vos copies d’acte de naissance à la mairie de Marseille 7
Si vous avez marre de souffrir les lourdeurs administratives pour obtenir vos copies d’actes de naissance auprès de la mairie de Marseille 7, passez le relai à Démarchéo qui se fera le plaisir de suivre vos demandes d’acte de naissance, et de vous les faire livrer chez vous. Demandez vos documents administratifs en ligne pour les obtenir chez vous, partout dans le 7e arrondissement de la ville de Marseille.
Vous pouvez faire la demande de votre acte de naissance par courrier, en ligne ou vous rendre directement au guichet de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
On peut obtenir un actes d’état civil par courrier, il suffit d’adresser une lettre à la commune où a été établi la copie d’acte de mariage ou d’acte de décès, la copie intégrale d’acte de naissance, l’extrait de naissance avec filiation ou sans filiation. Le courrier doit être une lettre recommandée avec accusé de réception. Tout Français né à l’étranger qui souhaiterait obtenir un extrait de naissance peut envoyer sa demande au Service Central d’Etat Civil (SCEC) de Nantes. Le maire de ville de Marseille 7 se nomme Patrick Mennucci.
Pour une demande d’acte d’état civil en ligne en Martinique, faites la démarche sur le site internet de la commune du lieu d’établissement du document officiel. Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’acte de naissance en ligne, un certificat de naissance ou un acte de mariage. La demande d’une d’acte de naissance ou d’un copie d’acte de mariage est entièrement gratuite sauf pour les archives.
Le site service-public.fr est disponible pour toutes les demandes d’acte de décès en ligne. Il faudra préciser la nature de l’acte commandée (copie intégrale d’acte de décès ou extrait d’acte de décès), la commune et le code postal. Pour obtenir un extrait de naissance étranger sur internet, le demandeur doit faire les démarches sur le site du SCEC de Nantes.
Pour être présumé valide et produire des effets, l’acte d’état civil étranger présenté par le mineur doit :
Beaucoup de jeunes étrangers arrivent sur le sol français avec seulement un acte de naissance en leur possession. Le jeune isolé peut demander une carte consulaire au consulat de son pays d’origine (sauf en cas de demande d’asile) pour éviter que l’administration conteste la validité de son acte de naissance. A ce propos, le Guide GISTI sur l’Etat Civil précise qu’: « Avant de produire un acte d’état civil étranger aux autorités françaises, il convient donc de s’assurer qu’il satisfait bien au droit local et, dans le cas contraire, d’envisager de demander un jugement rectificatif ou supplétif étranger ».
Certains éléments peuvent fissurer ou remettre en cause la présomption d’authenticité d’un acte d’état civil étranger, à savoir :
Précision : Dans le cas où l’administration conteste la validité de l’acte d’état civil étranger, c’est à elle d’apporter la preuve remettant en cause la régularité de l’acte.
Si aucune contestation n’est portée sur l’authenticité sur l’acte d’état civil, il serait superflu d’apporter d’autres éléments de preuves pour attester les informations qu’il contient. A ce sujet, la circulaire du 1er avril 2003 sur la fraude en matière d’actes d’état civil étrangers produits aux autorités françaises énonce que : « La force probante d’un acte de l’état civil étranger doit être retenue dès lors que sa régularité formelle n’est pas contestée, sans qu’il y ait lieu d’exiger qu’il soit corroboré par des indices supplémentaires venant confirmer ses énonciations ».
Comment obtenir rapidement son acte de naissance à la mairie de Marseille 7 ?
Vous pouvez faire la demande de votre acte de naissance par courrier, en ligne ou vous rendre directement au guichet de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Vos actes d’état civil par courrier à Marseille 7
On peut obtenir un actes d’état civil par courrier, il suffit d’adresser une lettre à la commune où a été établi la copie d’acte de mariage ou d’acte de décès, la copie intégrale d’acte de naissance, l’extrait de naissance avec filiation ou sans filiation. Le courrier doit être une lettre recommandée avec accusé de réception. Tout Français né à l’étranger qui souhaiterait obtenir un extrait de naissance peut envoyer sa demande au Service Central d’Etat Civil (SCEC) de Nantes. Le maire de ville de Marseille 7 se nomme Patrick Mennucci.
Vos actes de naissance en ligne à Marseille 7
Pour une demande d’acte d’état civil en ligne en Martinique, faites la démarche sur le site internet de la commune du lieu d’établissement du document officiel. Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’acte de naissance en ligne, un certificat de naissance ou un acte de mariage. La demande d’une d’acte de naissance ou d’un copie d’acte de mariage est entièrement gratuite sauf pour les archives.
Le site service-public.fr est disponible pour toutes les demandes d’acte de décès en ligne. Il faudra préciser la nature de l’acte commandée (copie intégrale d’acte de décès ou extrait d’acte de décès), la commune et le code postal. Pour obtenir un extrait de naissance étranger sur internet, le demandeur doit faire les démarches sur le site du SCEC de Nantes.
La validité des actes d’état civil étrangers
Pour être présumé valide et produire des effets, l’acte d’état civil étranger présenté par le mineur doit :
- Porter sur un événement qui, selon la conception française, relève de l’état civil
- Etre établi par une autorité compétente habilitée à le faire conformément à la loi locale
- Etre dressé dans les formes exigées par la loi locale
- Appartenir à la personne titulaire qui s’en prévaut
Beaucoup de jeunes étrangers arrivent sur le sol français avec seulement un acte de naissance en leur possession. Le jeune isolé peut demander une carte consulaire au consulat de son pays d’origine (sauf en cas de demande d’asile) pour éviter que l’administration conteste la validité de son acte de naissance. A ce propos, le Guide GISTI sur l’Etat Civil précise qu’: « Avant de produire un acte d’état civil étranger aux autorités françaises, il convient donc de s’assurer qu’il satisfait bien au droit local et, dans le cas contraire, d’envisager de demander un jugement rectificatif ou supplétif étranger ».
Une présomption relative
Certains éléments peuvent fissurer ou remettre en cause la présomption d’authenticité d’un acte d’état civil étranger, à savoir :
- L’apparence frauduleuse de l’acte avec des ratures, une surcharge, etc.
- Des incohérences internes à l’acte
- Des différences criardes entre la réalité et les inscriptions portées sur le document
- L’existence d’autres actes qui contredisent l’authenticité de l’acte et les informations qu’il contient.
- Les résultats défavorables issus d’un contrôle réalisé auprès des autorités du pays d’origine
Précision : Dans le cas où l’administration conteste la validité de l’acte d’état civil étranger, c’est à elle d’apporter la preuve remettant en cause la régularité de l’acte.
La force probante d’un acte de naissance étranger non contesté
Si aucune contestation n’est portée sur l’authenticité sur l’acte d’état civil, il serait superflu d’apporter d’autres éléments de preuves pour attester les informations qu’il contient. A ce sujet, la circulaire du 1er avril 2003 sur la fraude en matière d’actes d’état civil étrangers produits aux autorités françaises énonce que : « La force probante d’un acte de l’état civil étranger doit être retenue dès lors que sa régularité formelle n’est pas contestée, sans qu’il y ait lieu d’exiger qu’il soit corroboré par des indices supplémentaires venant confirmer ses énonciations ».
