Commandez votre acte de naissance à la mairie de Marseille 12
La ville de Marseille 12 est dirigée par Monsieur Julien Ravier. Les demandes d’acte de naissance doivent être effectuées à la mairie du lieu de naissance. Cette démarche peut être effectuée par de nombreuses méthodes. Vous pouvez en effet, transmettre votre demande en ligne ou sur un site commercial ou privé. Vous avez aussi la possibilité de faire votre demande par courrier ou par correspondance. Vous devez juste joindre une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse. La troisième méthode pour faire établir votre acte de naissance est de vous rendre directement dans les guichets du service état-Civil ou en mairies.
Tout savoir sur l'acte de naissance à la mairie de Marseille 12
Les réfugiés et les apatrides doivent s’adresser à l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) pour faire une demande d’acte de naissance. Le rôle de cette administration publique indépendante est d’aider, d’assister les réfugiés et apatrides qui résident en France. Cet organisme a pour mission de traiter les demandes d’acte de naissance des personnes exilées.
Nous vous rappelons que vous pouvez obtenir vos actes de naissance, actes de mariage ou actes de décès à la mairie, si son titulaire est né en France, au Service Central d’Etat Civil de Nantes (SCEC), pour les Français nés à l’étranger et à l’ambassade ou au consulat du pays d’origine, pour les étrangers qui ont vu le jour à l’étranger.
L’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides est autorisé à délivrer tous les documents d’état civil aux étrangers demandeurs d’asile, notamment l’acte de mariage, l’acte de décès et l’acte de naissance. Cette procédure est régie par l’article 12 de la Convention de Genève, ratifiée par la France, qui stipule que « le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile ou, à défaut de domicile, par la loi du pays de sa résidence ».
Diverses procédures permettent aux demandeurs d’exil de demander et obtenir un acte de naissance auprès de l’OFPRA. La première démarche vise à se rendre directement au comptoir de l’établissement. Rendez-vous à Fontenay-sous-Bois, au 45 rue Robespierre. Nous vous rappelons qu’il n’existe aucune antenne de l’office en provinces, les démarches doivent être effectuées à l’adresse mentionnée précédemment.
La seconde démarche est destinée à tous, mais elle est très avantageuse pour ceux qui ne peuvent pas se rendre au sein de l’office, il s’agit de la demande en ligne d’acte d’état civil. Vous allez donc vous rendre sur le site de l’OFPRA et remplir les différents formulaires pour passer votre commande. Peu importe la ville ou le quartier dans lequel l’exilé ou le réfugié vit en France, il peut utiliser la démarche en ligne sans aucun souci. Vous devez renseigner le formulaire avec les informations suivantes :
Les mentions marginales sont des informations inscrites dans la marge des actes de naissance à la suite d’un évènement survenu dans la vie du concerné. Ces informations sont marquées par l’officier de l’état civil pour compléter ou modifier le contenu de l’acte de naissance. L’apposition des mentions marginales peuvent se faire automatiquement ou à la demande du titulaire de l’acte.
Certains évènements peuvent provoquer l’apposition automatique d’une mention marginale. On peut citer notamment la reconnaissance d’un enfant naturel, le mariage, le changement de prénom et/ou de nom de famille, l’acquisition de la nationalité française, le décès, l’adoption par la nation ou l’adoption simple et la révocation de l’adoption simple et enfin de l’arrêt déclaratif de naissance (non déclaration de la naissance dans le délai légal).
Les décisions du Répertoire Civil à la suite, par exemple, d’un changement du régime matrimonial, de tutelle ou de curatelle sont inscrites automatiquement sur l’acte de naissance. L’officier de l’état civil marque le plus souvent RC suivi d’un numéro.
Les mentions faites à la demande peuvent concerner par exemple le divorce d’une personne ou la séparation de corps. Cette mention marginale peut être aussi apposée sur l’acte de mariage. La personne concernée par l’acte peut demander à son avocat d’effectuer cette démarche à sa place.
Les demandes des Français nés à l'étranger sont adressées au Ministère des Affaires Etrangères, au Service central de l'Etat-Civil ou directement en ligne.
Des procédures simples ont été mises en place dans le cadre de la sécurisation des titres prévue par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011. Il n’est plus nécessaire ou obligatoire de présenter un acte de naissance physique pour l’établissement d’un passeport ou de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, les agents se servent des procédures digitales pour vérifier votre état civil.
Tout savoir sur l'acte de naissance à la mairie de Marseille 12
Les réfugiés et les apatrides doivent s’adresser à l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) pour faire une demande d’acte de naissance. Le rôle de cette administration publique indépendante est d’aider, d’assister les réfugiés et apatrides qui résident en France. Cet organisme a pour mission de traiter les demandes d’acte de naissance des personnes exilées.
Nous vous rappelons que vous pouvez obtenir vos actes de naissance, actes de mariage ou actes de décès à la mairie, si son titulaire est né en France, au Service Central d’Etat Civil de Nantes (SCEC), pour les Français nés à l’étranger et à l’ambassade ou au consulat du pays d’origine, pour les étrangers qui ont vu le jour à l’étranger.
L’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides est autorisé à délivrer tous les documents d’état civil aux étrangers demandeurs d’asile, notamment l’acte de mariage, l’acte de décès et l’acte de naissance. Cette procédure est régie par l’article 12 de la Convention de Genève, ratifiée par la France, qui stipule que « le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile ou, à défaut de domicile, par la loi du pays de sa résidence ».
Les procédures à suivre pour la demande d'un acte de naissance
Diverses procédures permettent aux demandeurs d’exil de demander et obtenir un acte de naissance auprès de l’OFPRA. La première démarche vise à se rendre directement au comptoir de l’établissement. Rendez-vous à Fontenay-sous-Bois, au 45 rue Robespierre. Nous vous rappelons qu’il n’existe aucune antenne de l’office en provinces, les démarches doivent être effectuées à l’adresse mentionnée précédemment.
La seconde démarche est destinée à tous, mais elle est très avantageuse pour ceux qui ne peuvent pas se rendre au sein de l’office, il s’agit de la demande en ligne d’acte d’état civil. Vous allez donc vous rendre sur le site de l’OFPRA et remplir les différents formulaires pour passer votre commande. Peu importe la ville ou le quartier dans lequel l’exilé ou le réfugié vit en France, il peut utiliser la démarche en ligne sans aucun souci. Vous devez renseigner le formulaire avec les informations suivantes :
- Les nom et prénoms du titulaire de l’acte de naissance
- La nature du document demandé : copie intégrale d’acte de naissance, extrait de naissance avec ou sans filiation
- Le numéro de dossier OFPRA
- Les noms et prénoms du demandeur
- Sa date de naissance
- Les noms et éventuellement les prénoms des deux parents
Focus sur les mentions marginales apposées sur les actes de naissance
Les mentions marginales sont des informations inscrites dans la marge des actes de naissance à la suite d’un évènement survenu dans la vie du concerné. Ces informations sont marquées par l’officier de l’état civil pour compléter ou modifier le contenu de l’acte de naissance. L’apposition des mentions marginales peuvent se faire automatiquement ou à la demande du titulaire de l’acte.
Certains évènements peuvent provoquer l’apposition automatique d’une mention marginale. On peut citer notamment la reconnaissance d’un enfant naturel, le mariage, le changement de prénom et/ou de nom de famille, l’acquisition de la nationalité française, le décès, l’adoption par la nation ou l’adoption simple et la révocation de l’adoption simple et enfin de l’arrêt déclaratif de naissance (non déclaration de la naissance dans le délai légal).
Les décisions du Répertoire Civil à la suite, par exemple, d’un changement du régime matrimonial, de tutelle ou de curatelle sont inscrites automatiquement sur l’acte de naissance. L’officier de l’état civil marque le plus souvent RC suivi d’un numéro.
Les mentions faites à la demande peuvent concerner par exemple le divorce d’une personne ou la séparation de corps. Cette mention marginale peut être aussi apposée sur l’acte de mariage. La personne concernée par l’acte peut demander à son avocat d’effectuer cette démarche à sa place.
Si vous êtes nés à l'étranger, que faire ?
Les demandes des Français nés à l'étranger sont adressées au Ministère des Affaires Etrangères, au Service central de l'Etat-Civil ou directement en ligne.
Des procédures simples ont été mises en place dans le cadre de la sécurisation des titres prévue par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011. Il n’est plus nécessaire ou obligatoire de présenter un acte de naissance physique pour l’établissement d’un passeport ou de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, les agents se servent des procédures digitales pour vérifier votre état civil.
