Comment obtenir un acte de naissance en cas d’adoption plénière ?

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Un acte de naissance, c’est un document juridique qui est nécessaire pour réaliser de nombreuses démarches. Il comporte des informations sur la personne concernée par l’acte, et sur ses parents.
Que se passe-t-il en cas d’adoption plénière ? Est-il possible d’obtenir un acte de naissance quand on est adopté ? Est-ce que la démarche est différente ? Pour tout savoir sur l’acte de naissance en cas d’adoption, c’est par ici. 

La différence entre adoption plénière et adoption simple

Avant toute chose, voyons en quoi consiste exactement l’adoption plénière.

Il existe 2 types d’adoptions reconnus en France : l’adoption simple et l’adoption plénière. L’adoption, c’est un acte juridique qui établit et crée un lien de filiation entre deux personnes. Ce lien est établi par la décision d’une autorité – un juge ou une administration. 

L’adoption plénière substitue un nouveau lien de filiation au lien de filiation existant. Le lien de filiation entre l’enfant adopté et sa famille d’origine est alors supprimé. 

L’adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Pour autant, elle ne supprime pas les liens de filiations existants entre l’adopté et sa famille d’origine – les liens de filiation coexistent. 

Le point sur l’acte de naissance en adoption plénière

Lors de l’adoption plénière d’un enfant, d’un point de vue légal, les parents adoptifs sont considérés comme ses parents. Sa famille d’origine n’est plus mentionnée dans les différents documents juridiques, ni son adoption. Ses parents adoptifs deviennent tout simplement ses parents aux yeux de la loi. 

Selon l’article 37 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil : « Lorsqu’un enfant a fait l’objet d’une adoption plénière, d’une légitimation adoptive ou de toute autre adoption comportant rupture des liens avec la famille d’origine, les extraits d’acte de naissance le concernant, avec indication de la filiation, indiquent comme parents les adoptants sans aucune référence au jugement d’adoption ».

L’inscription de l’adoption à l’état civil

La démarche pour inscrire une adoption à l’état civil diffère selon que l’enfant adopté est né en France ou à l’étranger

Si l’enfant adopté est né en France : l’adoption plénière prononcée par un Tribunal de Grande Instance (TGI) français est transcrite dans les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant adopté. Ainsi, la transcription fait office d’acte de naissance pour l’enfant adopté. Un extrait de la transcription est d’ailleurs ajouté sur le livret de famille. 

L’acte de naissance original de l’enfant adopté est annulé. Le procureur de la République est alors le seul autorisé à en dévoiler le contenu – dans des conditions très strictes. 

Dans le livret de famille, la page concernant l’enfant adopté est 100 % identique aux pages concernant les enfants biologiques de l’adoptant. 

Si l’enfant est étranger et que son adoption a été prononcée à l’étranger : il n’est pas possible de la transcrire directement dans les registres. Au préalable, un nouveau jugement d’adoption devra être prononcé par un TGI français. Malheureusement, les effets d’une adoption à l’international ne sont pas valables en France sans jugement équivalent. 

Obtenir un acte de naissance en cas d’adoption plénière

En termes d’obtention d’acte de naissance pour une personne ayant été adoptée, les choses ont évolué en 2017. En effet, un nouveau décret est venu préciser et simplifier les démarches. La mise en place de ce décret est une réponse aux problèmes rencontrés par certains enfants adoptés pour se voir délivrer leur acte de naissance. 

Avant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil, certains agents d’état civil compétents refusaient de délivrer des actes de naissance aux personnes en situation d’adoption plénière. Celles-ci considéraient que la délivrance d’une copie de l’acte de naissance révélait des informations qui ne devaient pas l’être – des informations que l’État et la loi étaient tenus de protéger. À savoir, la révélation de l’adoption. 

Toutefois, il a été rappelé aux administrations en question que seule la filiation d’origine peut rester secrète, si les parents biologiques ont demandé l’anonymat – dans ce cas de figure, le secret de l’identité des parents est respecté. La révélation de l’adoption en elle-même ne constitue pas un motif de refus des officiers d’état civil à délivrer une copie d’acte de naissance à une personne adoptée qui en fait la demande. 

En effet, une adoption ne constitue pas un secret que l’État est tenu de protéger. Aucune loi ni aucun décret n’interdit la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance comportant la retranscription d’une adoption plénière. 

À ce titre, toute personne adoptée peut effectuer une demande d’acte de naissance à la mairie de son lieu de naissance. 

S’il ne lui est pas possible de se déplacer en mairie, les démarches peuvent être réalisées en ligne, sur un site dédié – qui permet de recevoir un acte de naissance à domicile dans des délais rapides.

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